Amendement n° CE315
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , y compris les produits transformés contenant ces substances ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'interdiction aux produits transformés pour éviter que des substances prohibées ne soient importées indirectement.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi en neutralisant les stratégies de transformation industrielle qui servent de paravent à l'importation de substances interdites, protégeant ainsi les producteurs locaux contre une concurrence déloyale.
L'amendement vise à combler une faille de régulation majeure : l'utilisation de la transformation industrielle comme écran juridique. En l'état, le texte initial ne visait que les produits bruts, ce qui permettait d'importer des substances interdites sous une forme modifiée pour échapper au contrôle. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, malgré les risques de complexification des contrôles, a choisi de privilégier l'effectivité de la protection (santé et environnement) et l'équité de la concurrence sur la simple application littérale du texte. Le rejet de cette mesure aurait créé une loi « de façade », inefficace face aux stratégies de contournement du commerce international.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif en empêchant les stratégies de contournement liées à la transformation des produits.
Tel que rédigé, le texte ouvre la voie à des pratiques d’importation sous forme indirecte, transformée, des substances interdites, tout en respectant formellement la lettre du texte.
Ce type de contournement est bien documenté dans le commerce international des produits agricoles et alimentaires, où la transformation constitue un levier fréquent pour échapper à certaines restrictions réglementaires. Il s’agit de garantir une cohérence d’ensemble, en alignant la finalité de protection poursuivie par la loi avec son périmètre effectif.
Au-delà de la seule question juridique, cet amendement répond également à une exigence de loyauté économique. En effet, les producteurs français, soumis à des normes strictes, ne sauraient être mis en concurrence avec des produits transformés intégrant des substances interdites sur le territoire national.
En sécurisant le dispositif contre les risques de contournement, cet amendement contribue ainsi à assurer une protection réelle de la santé publique, de l’environnement et des conditions d’une concurrence équitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).