Amendement n° CE308
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique. »
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Oblige le ministre à justifier publiquement son inaction face aux produits traités aux pesticides interdits dans l'UE.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de reddition de comptes pour transformer l'inaction administrative en un choix politique et scientifique explicite et contrôlable.
L'amendement cherche à transformer une absence de décision (silence administratif) en un acte de gestion explicite. En proposant de rendre obligatoire la justification de la non-suspension des importations, l'auteur veut briser l'immunité de fait dont bénéficie l'exécutif lorsqu'il choisit de ne pas intervenir. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire et une certaine opacité pour l'administration, lui permettant de ne pas avoir à produire de comptes systématiques dès lors qu'elle juge que le risque ne justifie pas une mesure de suspension.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments justifie systématiquement et publiquement sa décision s’il décidait de ne pas suspendre l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE.
Il vise à renforcer la transparence et la responsabilité de l’action administrative confrontée à un risque sanitaire ou environnemental. En l’état du projet de loi, l’absence de décision explicite permet à l’exécutif de ne pas intervenir sans avoir à en rendre compte, alors même que des risques peuvent être identifiés par des acteurs scientifiques, des organisations professionnelles ou des associations. Cette situation entretient une asymétrie d’information au détriment des citoyens et des producteurs, et alimente une défiance légitime à l’égard de la capacité de l’État à assurer effectivement ses missions de protection.
Dans un contexte marqué par la répétition de crises sanitaires liées à l’utilisation de substances dangereuses, il est indispensable de garantir que toute décision de ne pas agir soit explicitement justifiée. Une telle exigence permet non seulement de renforcer la transparence de l’action publique, mais aussi de faciliter le contrôle juridictionnel et parlementaire, en obligeant l’administration à expliciter les éléments scientifiques, économiques ou juridiques qui fondent son appréciation.
En rendant publiques ces décisions, le présent amendement contribue également à rééquilibrer le rapport de force entre les acteurs économiques et la société civile, en permettant à cette dernière de disposer des informations nécessaires pour exercer pleinement son rôle de vigilance démocratique. Il s’agit ainsi de garantir que l’inaction ne puisse plus constituer une modalité implicite de gestion des risques, mais qu’elle devienne un choix assumé, argumenté et contrôlable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).