Amendement n° CE306
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision mentionnée au présent alinéa intervient dans un délai maximal de trente jours à compter de la constatation du risque. »
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Impose un délai de 30 jours pour suspendre les importations de produits à risque, pour éviter l'inaction de l'État.
Intention : Verrouiller l'action de l'exécutif par une contrainte temporelle pour transformer une capacité de réaction en une obligation de protection immédiate.
L'amendement cherche à transformer une prérogative ministérielle discrétionnaire en une obligation d'agir sous contrainte de temps. En introduisant ce délai, l'auteur veut empêcher que le pouvoir de suspension ne devienne une arme de pure forme, paralysée par la lenteur administrative. Son adoption confirme que le législateur accepte de limiter la liberté de mouvement de l'administration pour garantir l'effectivité de la protection sanitaire, faisant passer la réactivité de l'État de l'option au devoir.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit un délai maximal d'intervention du ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments pour suspendre l'importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l'UE dont il est évident qu'ils sont susceptibles de constituer un risque. Il prévoit ainsi l'intervention du ministre dans un délai maximal de trente jours à compter de la constatation du risque.
Il vise à garantir la réactivité de l’action publique face au risque. En l’absence de délai encadrant l’intervention de l’administration, le dispositif pourrait rester largement théorique, des situations d’inaction ou de lenteur pouvant perdurer malgré l’existence de risques identifiés.
En fixant un délai maximal d’intervention, cet amendement assure l’effectivité du dispositif et renforce la crédibilité de l’action publique en matière de sécurité sanitaire et environnementale. Par là même c’est toute la confiance du grand public dans la politique sanitaire qui s’en trouve renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).