Amendement n° CE303
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le mot :
« médicaments »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de prouver un « risque sérieux » pour interdire l'importation de produits traités aux substances interdites dans l'UE.
Intention : Instaurer une interdiction de principe des produits traités avec des substances interdites dans l'UE pour éviter que le marché français ne devienne un refuge pour des pratiques agricoles prohibées sur le territoire, protégeant ainsi les standards sanitaires et la concurrence loyale.
L'amendement transforme une mesure de protection sanitaire réactive en une interdiction automatique et préventive. En supprimant le seuil de preuve du « risque sérieux pour la santé », le législateur ne se contente plus de réagir à un danger potentiel, il aligne la politique commerciale sur la politique environnementale et sanitaire de l'Union. Le rejet de la version initiale du texte (qui exigeait la preuve d'un risque) au profit de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de gestion de crise sanitaire à une logique de principe de précaution et d'équité de traitement des producteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront suspendues.
En l’état, l’article 2 permet de continuer à importer en France des produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE.
En effet, il prévoit que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments devra suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE seulement dans des conditions très restrictives, à savoir lorsqu’« il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. ».
Nous souhaitons supprimer ces conditions trop restrictives : si un pesticide ou un médicament vétérinaire est interdit dans l’UE, le Gouvernement doit suspendre l’importation en France de produits alimentaires traités avec ces produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).