Amendement n° CE302
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la suspension automatique des importations de produits traités par des pesticides interdits dans l'UE, contre une simple possibilité de régulation laissée au ministre.
Intention : Verrouiller l'application du principe de précaution en supprimant toute latitude de compromis économique au profit d'une interdiction sanitaire systématique.
L'amendement cherche à transformer une faculté discrétionnaire du ministre en une obligation de résultat. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre politique et économique pour l'exécutif. Le débat révèle une tension entre une volonté de protection sanitaire stricte et intransigeante (l'approche de l'auteur) et la volonté de conserver un levier de régulation souple permettant d'éviter des ruptures d'approvisionnement ou des tensions commerciales majeures (l'approche retenue par le texte initial). Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas d'interdire systématiquement, mais de réguler les flux importés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront suspendues.
En l’état, l’article 2 permet de continuer à importer en France des produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE.
En effet, il prévoit qu’en cas de retrait d’une substance active pesticide dans l’UE, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments doit, dans certaines conditions, ou bien suspendre l’importation de produits traités avec ces produits, ou alors simplement « fixer des conditions particulières » à ces importations, ce qui ne signifie pas grand chose et laisse au ministre la possibilité de l’inaction.
Avec cet amendement, nous souhaitons au contraire garantir qu’en cas de retrait d’uns substance active dans l’UE, le ministre devra suspendre l’importation de produits traités avec ces substances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).