Amendement n° CE301
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« conseil régional »,
insérer les mots :
« dans lesquels siègent et participent les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les ONVAR (organismes nationaux à vocation agricole et rurale) siègent au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricoles prévus par l’article 1, et participent à la définition de ces projets.
En effet, les ONVAR sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le Ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et qui rassemblent des dizaines de milliers d’agriculteurs, comme par exemple le Réseau CIVAM, la FADEAR, la FNAB... Ils disposent d’une expertise inestimable pour contribuer à la définition de projets d’avenir agricoles qui contribuent à la fois à la souveraineté alimentaire et à la bifurcation agroécologique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE850 de M. David Magnier, CE95 de Mme Françoise Buffet et CE301 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
M. David Magnier (RN). Mon amendement vise à garantir l’ancrage territorial et professionnel des projets d’avenir agricole. Actuellement, l’article 1er prévoit que la reconnaissance de ces projets relève d’une décision conjointe du préfet et du président de la région. C’est incomplet : il nous semble indispensable que l’avis des chambres d’agriculture et des organisations professionnelles représentatives soit obligatoirement recueilli en amont de cette décision. C’est une question de cohérence économique : les représentants du monde agricole sont les mieux placés pour évaluer la pertinence technique des projets, les besoins des filières locales et, surtout, la viabilité économique des exploitations concernées. L’objectif est de s’assurer que ces projets soient validés par les acteurs de terrain qui devront les mener. Il s’agit de passer d’une logique purement administrative à une logique de construction avec la profession. C’est une condition de réussite pour ces futurs projets.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement prévoit que les Onvar, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, puissent siéger aux comités de pilotage régionaux des projets d’avenir agricole, car nous ne devons pas nous priver de leur expertise. Je me demande cependant pourquoi on a décidé de créer un nouveau dispositif qui modifie et complexifie les structures au lieu d’améliorer l’existant. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les PAT avaient une vocation alimentaire, mais on aurait très bien pu en faire des projets alimentaires et agricoles de territoire.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison, madame Hignet : des projets alimentaires peuvent découler des projets d’avenir agricole. L’un n’est pas incompatible avec l’autre ; c’est pourquoi j’insiste sur le lien qu’il faudra imaginer entre les deux.
L’amendement CE95 propose d’associer les chambres régionales d’agriculture aux comités de pilotage. Je n’y vois pas d’objection. On peut d’ailleurs imaginer qu’elles y sont déjà associées à travers les conférences de souveraineté à l’échelle régionale.
En revanche, celui de Mme Hignet souhaite y faire siéger des instances nationales alors que l’échelle régionale a été volontairement retenue pour garder l’esprit de terrain, et celui de M. Magnier demande l’avis des chambres d’agriculture, ce qui contraindrait ces comités. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les Onvar se déclinent aussi au niveau local ! Ils peuvent donc contribuer aux projets d’avenir agricole.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Et vous le savez très bien, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur !
Ma crainte porte sur le budget : je crains que l’on ne déshabille les projets alimentaires territoriaux pour alimenter les projets régionaux. Comme l’ont dit des collègues de divers bancs, il y a un vrai problème avec le fait que c’est une souveraineté alimentaire nationale qui est visée : elle doit donc être pilotée au niveau national, puis adaptée aux spécificités des bassins de production. Je ne comprends pas pourquoi on a retenu le niveau régional. Qu’y a-t-il de commun entre la grande plaine viticole et arboricole des Costières, dans le Gard, et les hauts sommets et les estives des Pyrénées ? L’explication, c’est peut-être que chaque ministre veut mettre son empreinte, avec un nouveau projet… mais, à la fin, c’est une source de complexité énorme pour les DDT (directions départementales des territoires) et les Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
La commission rejette l’amendement CE850 et adopte l’amendement CE95.