Amendement n° CE300
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles, les projets impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. »
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Exclut les élevages intensifs sans plein air des « projets d'avenir », opposant souveraineté alimentaire et bien-être animal.
Intention : Verrouiller la définition des projets d'avenir pour empêcher que l'industrialisation de l'élevage ne soit qualifiée de progrès agricole.
L'amendement tente de définir par la négative ce qu'est un « projet d'avenir agricole ». En s'appuyant sur l'étude d'impact qui illustre la création de filières intégrées (abattoirs, usines d'aliments, bâtiments d'élevage), l'auteur cherche à empêcher que la loi ne légitime des modèles industriels de type « poulet de masse ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une vision de la souveraineté alimentaire basée sur la capacité de production et l'intégration industrielle, plutôt que sur des critères de méthodes d'élevage ou de bien-être animal.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à encadrer la définition des projets d’avenir agricoles en prévoyant ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles les projets incluant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air.
L’étude d’impact envisage, concernant ces projets, qu« Il pourra s’agir par exemple d’un projet réunissant plusieurs éleveurs, une usine d’alimentation animale et un abatteur de volaille, afin d’installer une filière poulet dans un territoire donné, en contribuant ainsi tant à l’objectif fixé au niveau national de 220 nouveaux bâtiments d’élevage de poulet par an, qu’aux enjeux agricoles locaux. »
En vue de bâtir les systèmes alimentaires de demain, il est nécessaire d’assurer que ces projets d’élevage garantiront l’accès des animaux au plein air.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).