Amendement n° CE299
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment et en priorité pour les denrées alimentaires et les produits agricoles importés, avant leur entrée sur le territoire national, ».
Exposé sommaire
À ce jour, il existe une distorsion de concurrence déloyale envers nos agriculteurs au regard des nombreux produits importés qui ne sont pas soumis aux mêmes normes et de traçabilité inférieures à celles imposées pour les productions françaises.
Cet amendement prévoit que les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien‑être animal, de santé et de protection des végétaux soient renforcés en priorité pour les denrées alimentaires et les produits agricoles importés avant leur entrée sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).