Amendement n° CE296
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire prévues au présent article.
« À cette fin, l’État identifie, pour chaque filière de production agricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement, de maintien et d’augmentation des capacités de production définis dans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.
« L’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins afin de permettre la réalisation effective des objectifs de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la compétitivité des exploitations, de la sécurité juridique des projets et de la pérennité économique des filières. »
Ce que ça change · analyse IA
Lier juridiquement les mesures de simplification aux conclusions des conférences de souveraineté, entre volonté de cohérence et crainte d'une rigidité législative.
Intention : Sanctuariser l'obligation pour l'État de lever les obstacles réglementaires en s'appuyant sur les diagnostics des conférences, afin de transformer une loi de simplification en un outil de reconquête productive piloté par les besoins des filières. Les partisans y voyaient un gage de sécurité juridique et d'efficacité, tandis que les opposants dénonçaient un risque de rigidité et de subordination de la loi à des instances consultatives temporaires.
L'amendement visait à inscrire dans le corps de la loi que les mesures de simplification du Titre Ier doivent répondre directement aux freins identifiés lors des conférences de la souveraineté alimentaire. En adoptant cette formulation, l'auteur cherchait à transformer des déclarations d'intention en un impératif de résultat pour le législateur. Le rejet de l'amendement par le rapporteur révèle une volonté de préserver la souplesse de l'action publique : le législateur refuse de subordonner l'application de la loi à des conclusions de conférences qui, par nature, sont ponctuelles et non pérennes, évitant ainsi de figer le cadre juridique de la politique agricole sur des rapports de circonstance.
Exposé sommaire
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production.
Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de multiples freins réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux, qui entravent la conduite des projets agricoles et découragent l’investissement productif. Ces obstacles constituent un facteur majeur de décrochage de notre appareil de production.
Le présent amendement vise donc à établir explicitement le lien entre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il affirme que les dispositions du titre Ier ont vocation à lever les freins identifiés afin de permettre la mise en œuvre effective des objectifs de souveraineté définis par filière.
En inscrivant ce principe dès l’ouverture du texte, il s’agit de donner une cohérence d’ensemble au projet de loi, de sécuriser juridiquement les mesures de simplification et d’adaptation normative qu’il comporte, et de réaffirmer que la souveraineté agricole ne peut être atteinte sans une capacité réelle et durable à produire sur le territoire national.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE205 de Mme Christelle Minard, CE296 de Mme Florence Goulet, CE366 de Mme Sandra Marsaud et CE440 de M. François Gernigon
Mme Christelle Minard (DR). Mon amendement de précision – et surtout d’efficacité – vise à affirmer deux principes majeurs. D’une part, il prévoit que les dispositions de ce projet de loi, et plus largement l’ensemble des politiques publiques de protection et de reconquête de notre souveraineté agricole, doivent tenir compte des conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. D’autre part, constatant que la mise en œuvre de ces conclusions se heurte à de multiples freins – réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux –, nous souhaitons aussi préciser que l’article 1er a vocation à les lever pour permettre une application effective des objectifs de souveraineté alimentaire.
M. Julien Gabarron (RN). L’amendement CE296, issu d’un travail avec la FNSEA, part d’un constat préoccupant : l’affaiblissement des capacités de production agricole de la France compromet sa souveraineté alimentaire et la pérennité de ses filières stratégiques. Il ne suffit pas de fixer des objectifs, encore faut-il les traduire en mesures opérationnelles. De multiples freins juridiques, administratifs et normatifs empêchent les exploitations d’investir et de se moderniser. Nous proposons donc de sécuriser les mesures de simplification prévues par le texte en réaffirmant que notre souveraineté agricole et alimentaire relève de l’intérêt général.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Je retire l’amendement CE366.
M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements. Si je ne conteste pas leur intérêt sur le fond, la rédaction proposée alourdirait le texte sans rien changer à sa portée juridique. L’article 1er donne déjà une traduction concrète à ces déclarations d’intention, qui sont donc satisfaites. Un tel ajout pourrait même introduire une forme de subordination durable de la politique agricole française à ces conférences, pourtant ponctuelles, de la souveraineté alimentaire, dont les conclusions ne seront d’ailleurs connues qu’à l’été. Cette rigidité ne me paraît pas souhaitable.
Les autres amendements étant retirés, la commission rejette l’amendement CE296.