Amendement n° CE295

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article s’inscrit dans une logique consistant à dissuader de former des recours contentieux sans que soit démontrée l’existence d’un phénomène significatif justifiant une telle évolution. L’étude d’impact ne fournit aucun élément chiffré attestant d’une insuffisance du droit existant, qui permet déjà de sanctionner ce genre d’abus.

Les effets du dispositif proposé sont clairs : en ouvrant la possibilité de prononcer des condamnations financières à l’encontre des requérants, il crée une pression économique dissuasive susceptible de décourager l’exercice du droit au recours, en particulier pour les citoyens, les associations et les collectifs. Il crée ainsi un déséquilibre manifeste entre les porteurs de projets disposant de moyens juridiques et financiers importants et des acteurs de la société civile dont la possibilité d’action dépend de leur capacité à saisir le juge.

Ce mécanisme s’apparente aux procédures « bâillons » visant à intimider et à réduire au silence les voix critiques.

Or, la directive européenne 2024/1069, dite « anti-Slapp » (Strategic Lawsuit Against Public Participation), qui vise à protéger les personnes participant au débat public contre ces fameuses procédures bâillons, doit justement être transposée en droit français d’ici au 7 mai 2026 – et nous sommes le 4 mai 2026…

À rebours de cette dynamique, cet article accentue les risques pesant sur les requérants. En ciblant les contentieux relatifs à certains projets environnementaux et d’aménagement du territoire, il fragilise en outre l’un des principaux leviers de contrôle de la légalité de ces projets. Il contribue ainsi au mouvement de restriction de l’accès à la justice au moment même où les enjeux climatiques et écologiques nécessitent un renforcement des garanties démocratiques.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Dans un contexte de criminalisation de certains militants et défenseurs de l’environnement et de la santé humaine et non humaine, cet article, au prétexte de lutter contre les recours abusifs, introduit un mécanisme de dissuasion financière qui risque de peser lourdement sur celles et ceux qui exercent leur droit à contester des projets ayant un impact environnemental. Qui prendra encore le risque de saisir le juge alors qu’une condamnation financière est susceptible de tomber ? Un tel doute suffit à affaiblir l’accès au juge, pilier de notre État de droit.

La Charte de l’environnement est pourtant claire : chacun a le devoir de prévenir les atteintes à l’environnement, ce qui suppose de pouvoir agir, contester et alerter. Vous ne simplifiez pas : vous essayez d’intimider ! Vous ne sécurisez pas les projets : une fois de plus, vous affaiblissez le contrôle démocratique. Et ce faisant, vous alourdissez le travail des juges en ajoutant un contentieux indemnitaire supplémentaire, alors même que nous savons que, généralement, ce type de procédure n’aboutit pas.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce qui est abusif, c’est d’abord cet article lui-même ! Vous prétendez lutter contre les personnes qui forment des recours abusifs contre des infrastructures agricoles, mais aussi énergétiques, industrielles, d’urbanisme, d’aménagement et de transport, alors qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole. L’abus me semble donc du côté du Gouvernement. De plus, il existe déjà une infraction pour recours abusif.

Nous l’avions répété lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique : pour aider à l’acceptation des projets, la solution n’est pas de détricoter l’État de droit. Au contraire, il faut favoriser le dialogue, la démocratie, les concertations de territoire, de sorte que les citoyens et citoyennes soient intégrés aux projets.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme vous avez été un peu caricaturaux, je me permettrai de l’être aussi. Si 10 % de ce que vous avez dit était vrai, je voterais ces amendements de suppression… mais rien n’est vrai ; rien ! Est-ce que les recours abusifs et les dommages et intérêts existent ? Oui. Fragilisons-nous la décision du juge ? En aucune manière.

De quoi est-il question exactement ? Nous voulons que les agriculteurs puissent, dans certains cas assez limités, car la jurisprudence fait état de seulement quelques dizaines de cas au cours des dix dernières années (et leur nombre n’augmentera pas avec ce texte), toucher des dommages et intérêts s’ils ont été victimes d’un recours abusif. Il est vrai que le champ de l’article dépasse les seuls agriculteurs, mais ils seront concernés par le dispositif et nous sommes là pour les défendre.

Il suffit d’ouvrir les yeux pour voir que de nombreux projets mettent des dizaines d’années à aboutir. Je ne prendrai qu’un seul exemple et j’espère que nos collègues écologistes l’entendront. Dans mon département du Gers, la construction d’un centre de tri de déchets ménagers, qui a considérablement amélioré les conditions de travail des soixante ou soixante-dix personnes qui y travaillent, qui a accru la part des déchets traités et qui, par conséquent, ne devait soulever aucune opposition, a été repoussée pendant une dizaine d’années en raison des recours de certaines associations. Pendant une dizaine d’années, il y a eu moins de tri, des conditions de travail déplorables pour les salariés et de l’argent public gaspillé. Et dans ce cas précis, les recours n’ont même pas été considérés comme abusifs !

Tout le monde peut constater l’accumulation des demandes et des recours de la part d’associations probablement plus malhonnêtes qu’honnêtes afin de bloquer les projets, quels qu’ils soient. Quand nos amis agriculteurs qui voulaient développer leur exploitation ont perdu dix ans, de l’argent, que leur réputation a été mise en cause, qu’ils ont été victimes d’agribashing, le versement de dommages et intérêts doit pouvoir être décidé par le juge – et je répète que l’article ne modifie pas son pouvoir en la matière. C’est aussi simple que cela.

Avis extrêmement défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Nous avions déjà abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Il ne faut pas considérer que l’exercice d’une voie de droit traduit nécessairement un comportement abusif ; sinon, supprimez directement le recours pour excès de pouvoir. Vous seriez contents : il n’y aurait plus personne pour contester ! Le recours pour excès de pouvoir, c’est la soupape démocratique de l’État de droit.

Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur, mais vous faites donc la même erreur que les promoteurs, en considérant que l’exercice d’une voie de droit contre un projet constitue un comportement abusif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. C’est le juge qui décide !

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Ce qui est abusif, c’est la répétition – la répétition dans l’échec… mais un requérant qui conteste un permis de construire, l’installation d’une bassine ou d’un centre de tri et dont les moyens sont considérés par le juge comme inopérants n’a fait qu’exercer une voie de droit et n’est pas sanctionnable pour cela. Et si les choses prennent dix ans, c’est parce que la justice administrative est lente, car très occupée par de nombreux autres sujets que le droit de l’environnement et de l’urbanisme, et parce que nous ne lui avons pas donné des moyens suffisants. Nous ne devons pas condamner les associations de protection de l’environnement au seul prétexte qu’elles déposent des recours.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ce n’est pas ce qui est écrit.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). C’est en tout cas ce que vous venez de dire.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). C’est nous qui sommes caricaturaux ? Mais vous entendez-vous, monsieur le rapporteur ? Il avait déjà été question, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, de compliquer les recours contre les projets qui portent atteinte à l’environnement, mais nous avions réussi à l’éviter. Vous réessayez maintenant d’introduire cette horreur, car vous estimez qu’il est encore trop simple de saisir la justice pour les citoyens en désaccord avec un projet.

L’exemple que vous avez pris le montre d’ailleurs très bien : il n’a rien à voir avec l’agriculture, mais concerne l’aménagement du territoire dans votre circonscription. Votre problème, c’est que les citoyens puissent contester par les moyens dont ils disposent des projets portant atteinte à l’environnement ; mais c’est un droit. La Charte de l’environnement consacre le droit de s’informer de ces sujets et d’en débattre.

Le terme « abusif » n’a pas de définition juridique, ce qui ouvre la voie à l’arbitraire. Vous dites vous-même qu’il n’existe que très peu d’abus répertoriés ; une telle disposition est donc purement politique.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet article arrive comme un cheveu sur la soupe, à la toute fin du projet de loi et sans que la ministre soit présente pour donner son avis. Sont d’ailleurs évoquées ici des questions qui le seront également à l’article 17, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet des bâtiments d’élevage.

Par ailleurs, l’exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur, me préoccupe, car il n’a rien à voir avec le monde agricole. En adoptant cet article, le législateur consacrera-t-il donc les principes de recours abusif et de paiement de dommages et intérêts y compris pour des projets qui ne concernent pas l’agriculture ? Il me paraîtrait périlleux d’ouvrir une telle boîte de Pandore.

Enfin, si les agriculteurs et les éleveurs ont effectivement le sentiment que les recours sont systématiques, nous manquons de données précises pour légiférer sur ce sujet très sensible.

M. Benoît Biteau (EcoS). En dissuadant de former des recours, on risque de se priver de jugements qui en démontrent la légitimité. Vous avez pris un exemple concret, monsieur le rapporteur : j’en prendrai un autre. Dans la circonscription où j’ai le bonheur d’être élu, il y a de nombreux projets de mégabassines. Or, les concernant, tous les recours ont été gagnés, à tel point que sept projets ont été condamnés par le Conseil d’État. Si l’article dont nous discutons avait été en vigueur, nous n’aurions pas su si la construction de ces ouvrages, tout de même autorisée par le préfet, était légale. C’est extrêmement dangereux de s’aventurer sur ce terrain-là.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’avais annoncé que je serais caricatural en réaction à des propos eux-mêmes caricaturaux, notamment ceux parlant de procédure bâillon : c’est excessif.

Il faut relire cet article, qui ne change absolument rien à la définition du recours abusif.

De même, on ne change rien au droit de recours. Chaque citoyen continuera évidemment d’avoir la possibilité, protégée par la loi, de déposer un recours et même d’en former en cascade devant les tribunaux administratifs.

Enfin, il continuera de revenir au juge de se prononcer, en toute indépendance, sur le caractère éventuellement abusif dudit recours. Je crois que tout le monde ici croit en la justice ; on ne change rien en la matière. Aucun risque ne pèse sur les droits de nos concitoyens.

Je reconnais que nous manquons de chiffres. On parle de quatorze condamnations en dix ans ; il ne s’agit donc pas d’une procédure fréquente. Pourtant, chacun connaît des agriculteurs ayant souffert de recours abusifs : en cas de condamnation pour ce motif, ils doivent pouvoir toucher des dommages et intérêts ; c’est aussi simple que cela.

Je répète qu’il n’y a rien d’autre dans cet article. Toutes les peurs que vous agitez sont donc infondées.

M. Thierry Benoit (HOR). Il y a quelques semaines, le président de notre commission a invité monsieur Huttepain, vice-président de l’Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (Anvol), qui nous a expliqué que plus aucun projet de poulailler de chair et de poules pondeuses n’aboutit en raison de la durée des contentieux. En l’absence de mesures adéquates, a-t-il également indiqué, nous porterions atteinte à notre souveraineté alimentaire. Le taux d’autosuffisance en volailles passerait de 76 à 70 % au cours des dix prochaines années, les importations de poulets ne représenteraient plus 52 %, mais 55 % de notre consommation, tandis que le déficit passerait de 1,9 milliard d’euros et 523 000 tonnes à 2,5 milliards d’euros et 720 000 tonnes. Et la situation est la même pour de nombreuses filières. L’article répond à cette préoccupation.

La commission rejette les amendements.