Amendement n° CE290
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que le principe d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
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Impose l'accès à l'information environnementale et la participation du public aux projets agricoles, entre exigence démocratique et crainte de lourdeur administrative.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la transparence environnementale pour prévenir les conflits d'usage, face à une volonté législative de ne pas alourdir le processus de reconnaissance des projets par des obligations de consultation.
L'amendement visait à subordonner la reconnaissance des « projets d'avenir agricole » au respect des principes de transparence et de participation citoyenne. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de ne pas lier la qualification de ces projets à des obligations de consultation environnementale spécifiques. Le débat révèle que le rapporteur perçoit ces garanties non pas comme un gage de sécurité juridique, mais comme une « vraie contrainte » susceptible de ralentir ou de complexifier la mise en œuvre des projets. Le rejet marque donc une volonté de privilégier la fluidité et la rapidité de déploiement des projets agricoles au détriment de l'intégration systématique des processus de concertation environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste & Social vise à garantir que les projets d’avenir agricole reconnus dans le cadre de cet article respectent pleinement les exigences d’informations et ce, d’un point de vue à la fois démocratique et environnemental. En l’état, le dispositif proposé ne prévoit aucune garantie explicite en matière d’accès à l’information environnementale ni de participation du public, alors même que ces projets sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les ressources naturelles, en particulier l’eau, les sols et la biodiversité.
L’intégration de ces principes permet de sécuriser juridiquement les projets et de renforcer leur acceptabilité sociale, en assurant une association effective des citoyens et des parties prenantes.
Dans un contexte de tensions croissantes autour de l’usage des ressources, notamment hydriques, il est indispensable de ne pas affaiblir les exigences démocratiques, mais au contraire de les consolider.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE290 de Mme Julie Ozenne
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à garantir que les projets d’avenir agricole s’intègrent dans les exigences d’accès à l’information environnementale, afin de renforcer la transparence ainsi que l’acceptabilité de ces projets. Il est toujours bon de permettre une bonne compréhension du public.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement est plus ou moins satisfait et, surtout, il créerait une vraie contrainte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.