Amendement n° CE289

M. Benoît Biteau (EcoS). L’eau et le climat sont des sujets centraux pour le développement des structures agricoles et pour une bonne rémunération des agriculteurs. L’amendement vise donc à ce que les recommandations des CLE (commissions locales de l’eau), qui travaillent sur l’élaboration des schémas de gestion de l’eau, souvent éclairées par des données scientifiques pertinentes et apportant des données d’aménagement du territoire souvent incontournables pour l’agriculture, soient intégrées dans les PAA afin que leurs préconisations, leurs travaux et ces éclairages scientifiques soient au cœur de l’accompagnement du développement agricole sur ces territoires.

M. Julien Dive, rapporteur. Je rappelle que la composition des conférences de souveraineté relèvera du préfet et du président de région. Quoi que l’on en pense, ces deux acteurs du territoire y inviteront, par l’intermédiaire des chambres – mais pas seulement –, les acteurs qu’ils jugent opportun d’associer. On pourra ainsi y trouver les Onvar et les CLE, entre autres. Inscrire les choses dans le dur de la loi fera peser une contrainte sur la composition de ces comités. Surtout, il faut éviter de laisser penser que les projets d’avenir agricole ne respecteraient pas déjà le cadre de la loi. Ils seront soumis aux mêmes conditions que les autres projets agricoles et il n’y a donc pas lieu de craindre un régime dérogatoire. Enfin, je le répète, nous ne voulons pas alourdir la composition de ces comités.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je vois un lien entre cet amendement et celui de M. Taupiac, qui a malheureusement été rejeté. Pour que ces projets d’avenir puissent se faire dans de bonnes conditions, il faudrait non seulement voter l’amendement écologiste qui prévoit de s’appuyer sur les recommandations des commissions locales de l’eau, mais aussi se fonder sur les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Or, les parlementaires n’ont pas encore connaissance de ces conclusions, auxquelles nous renvoie pourtant l’article 1er du texte. Il serait important qu’ils soient éclairés. Monsieur le rapporteur, Mme la ministre n’est pas là mais serait-il possible que le Gouvernement nous fasse un petit topo sur ce qui s’est dit ?

M. le président Stéphane Travert. C’est presque une demande de rapport !

M. Thierry Benoit (HOR). Plus on avance dans l’article 1er, plus je me demande ce qui empêche la construction d’un projet d’avenir agricole piloté par une région, une intercommunalité, un groupement d’agriculteurs ou une fédération. J’ai l’impression que cet article alourdit le système, alors que les agriculteurs – et, en fait, tous les entrepreneurs – nous demandent d’être des acteurs de la simplification au quotidien. Aujourd’hui, l’accompagnement peut être assuré par l’État, par la région, par une intercommunalité dont c’est la compétence, par un groupe d’action locale, par un pays au titre des contrats de partenariat Europe-région-pays. Finalement, qu’apporte de nouveau l’article 1er ?

M. Dominique Potier (SOC). Sur le strict plan juridique, rien. Il n’y a rien de performatif à écrire que les régions peuvent faire du développement économique pour l’agriculture. Les EPCI aussi en ont la compétence et rien ne les empêche de le faire.

Essayons de se demander pourquoi les Jeunes Agriculteurs (JA) défendent cela, rentrons dans le débat qui a cours. Certaines forces, qui ne coïncident pas toujours avec les réalités syndicales et peuvent même diviser les syndicats – on les trouve au sein de la Coopération agricole, dans les chambres, chez les JA et chez d’autres, peut-être dans une partie de la FNSEA pour certaines filières et dans la Confédération paysanne –, expriment le besoin de retrouver une logique de planification, d’agroalimentaire construit, avec des contrats pluriannuels permettant une reconquête notamment dans les secteurs de la viande blanche et des légumes. Certes, il faut faire cela. Les JA poussent pour un cadre régional, mais peut-être les nouvelles régions sont-elles trop grandes, je le concède volontiers. En tout cas, à l’échelle de grands bassins, si on ne se parle pas et qu’on laisse agir les lois du marché et l’évolution de la PAC, on va vers des déserts de production, des déserts alimentaires et du désespoir dans les territoires. Il faut donc retrouver l’envie d’une planification économique et écologique pour relever le défi.

M. Henri Alfandari (HOR). Bien que je ne sois pas un inconditionnel des régions, je vois là une vraie logique, parce que la région a le deuxième pilier de la PAC, notamment pour l’installation des jeunes. Je considère en revanche, comme M. Benoit et d’autres collègues, que le texte est, en l’état, complètement « blablatique ». Je proposerai donc un amendement visant à lui donner une véritable portée normative, ainsi qu’un peu de puissance à ces objets issus de concertations avec des acteurs sérieux. S’ils décident de faire quelque chose, autant les accompagner.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pas plus que M. Benoit, je ne vois ce qu’apporte l’échelon des grandes régions à la pertinence des politiques agricoles. Je comprends la logique au niveau national, et même au niveau départemental ou à celui d’un EPCI ou d’une commune, mais il me semble qu’au niveau des grandes régions, cela ne produit rien d’autre qu’un millefeuille de complexité – et certes la possibilité pour le ministre d’apposer son étiquette sur une nouvelle politique. Les DDT et les Draaf présentent déjà mille échelons de politiques agricoles, elles ont déjà du mal à gérer les aides de la PAC, elles sont devenues de simples guichets parce qu’elles ne parviennent plus à conseiller ou à faire quoi que ce soit avec les agriculteurs et les organisations agricoles ; et on voudrait rajouter ça ? Ne nous parlez plus de simplification administrative !

Mme Sandra Marsaud (EPR). Comme M. Benoit, je pense que ce qui empêche de réaliser ces projets tient à la souveraineté et à la difficulté d’agir en urgence pour soutenir ou redévelopper notre agriculture. Or, l’article ne prévoit pas de lien entre les PAA et les documents de planification. C’est un manque : si le PAA doit répondre par exemple au besoin de construire des bâtiments agricoles, il faut trouver le moyen que cela s’impose face au document de planification. Or, ce lien n’existe pas dans l’article.

Plus largement, l’agriculture est, à tous les échelons, l’angle mort des documents d’urbanisme. Sans doute était-ce là qu’il fallait agir – mais c’est plus difficile. Quoi qu’il en soit, oui, il y a des choses qui manquent dans cet article.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous convenons tous que les régions sont trop grandes et je crains, comme M. Benoit, que l’article 1er ne simplifie pas les choses. Essayons donc de chercher une cohérence avec un découpage territorial pertinent. Je n’en vois pas de plus cohérent que celui, fondé sur les bassins-versants, qu’adoptent les commissions locales de l’eau – a fortiori pour l’agriculture, où le fonctionnement du grand cycle de l’eau est déterminant. Ce cycle devra faire l’objet d’une planification à l’échelon territorial, et donc à l’échelon d’un bassin-versant. D’où la proposition de Mme Ozenne de faire participer aux conférences les CLE qui sont au cœur des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

M. Éric Martineau (Dem). Il est regrettable que n’ait pas été retenu l’amendement dans lequel nous définissions ce que nous attendions de ces projets d’avenir, qui devraient selon nous répondre à quatre priorités : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale et le renouvellement des générations. On ne peut pas penser uniquement en volume de production : il faut intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du modèle agricole.

M. David Taupiac (LIOT). Sans refaire le débat sur la taille des régions – et sachant que l’on peut définir des sous-zones pour chacune d’elles en fonction des différences locales –, le pilotage par la région aux côtés de l’État me semble tout à fait déterminant pour le déploiement de ces projets, parce que les deux ont une appréhension des fonds européens. La valeur ajoutée des projets d’avenir agricole tient à ce qu’au lieu d’adopter une logique de guichet, où les projets seront déposés et bénéficieront systématiquement d’une aide, les filières se verront demander d’émettre leurs souhaits en fonction des objectifs de souveraineté fixés. Dans mon département, par exemple, la filière du poulet fermier du Gers, après avoir établi qu’il fallait quatre-vingt-dix bâtiments sur trois ans, fait remonter les demandes au niveau de la région et se coordonne avec la Draaf pour cibler les projets. Il s’agit donc de passer d’une logique de guichet à une logique de structuration et de planification, pour éviter de disperser les financements et d’envoyer nos amis agriculteurs vers des filières qui n’ont pas d’avenir. Ce sont des enjeux de souveraineté et de perspectives pour nos agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Trouvé, j’ai bien compris que l’échelle régionale ne vous convenait pas et je vous invite à le redire demain à Mme la ministre. La compétence, toutefois, est bien régionale – je me répéterai tant que vous le ferez vous-même. Madame Thomin, je vous invite également à poser votre question à Mme la ministre. Je n’ai pas de mandat pour répondre à sa place.

Pour en revenir, monsieur Benoit, à votre question, qui est la vraie question centrale, on peut dire que l’article n’apporte rien en effet, mais je rappelle que les projets d’avenir agricole sont les bébés de la Losarga, votée par une majorité de députés. En réalité, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire aurait pu tout simplement faire cela par décret, sans passer par la loi. On aurait même pu ne rien faire du tout et laisser émerger des projets, comme c’est déjà possible aujourd’hui. Cela aurait toutefois créé une hétérogénéité dans la dynamique des projets et dans leur accompagnement par l’État, par les fonds européens et par les régions.

C’est donc pour avoir une cohérence à l’échelle nationale qu’il a été proposé d’inscrire ce dispositif dans la loi. Cela n’empêchera pas que des projets se montent hors de ce cadre, et c’est tant mieux car il s’agit d’être agile. J’entends la crainte de plusieurs de nos collègues de voir ajouter une strate, mais l’objectif est précisément que les comités de pilotage soient aussi souples et agiles que possible. Or, on ne nous propose depuis tout à l’heure que des amendements qui visent à les contraindre ; je ne peux que constater là un double langage.

La commission rejette l’amendement.