Amendement n° CE286

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« II. – Les ordonnances prévues au I du présent article visent également à assurer, renforcer ou établir, lorsqu’elles ne sont pas déjà prévues à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des garanties procédurales protégeant les droits de la défense :

« 1° L’accès aux domiciles, aux locaux professionnels ainsi qu’aux terrains clos affectés à l’exploitation est exercé dans des conditions garantissant l’information préalable de l’autorité judiciaire et la possibilité pour elle de s’y opposer ;

« 2° Toute déclaration recueillie par les agents dans le cadre de leurs contrôles, dès lors qu’elle est consignée dans un procès-verbal et susceptible d’être retenue à charge devant une juridiction, est recueillie dans le respect des garanties applicables aux auditions, notamment l’information du droit de se taire et la signature du procès-verbal par l’intéressé ou la mention de son refus de signer. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : 

« II » 

la référence : 

« III ».

Cet amendement vise à encadrer les pouvoirs d’investigation confiés à la future brigade nationale de contrôle des denrées importées, afin de garantir le respect des droits de la défense des agriculteurs et des exploitants.

Une telle précaution est d’autant plus nécessaire que le dispositif peut recevoir une interprétation extensive : si l’exposé des motifs met en avant la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées, la rédaction de l’article 3, prise à la lettre, ne limite pas ses effets à cette seule brigade et couvre en réalité l’ensemble des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être animal ainsi que de santé et de protection des végétaux.

Il en résulte un décalage entre l’objectif affiché et la portée effective de l’habilitation, susceptible d’ouvrir la voie à des extensions de pouvoirs dépassant le seul cadre des importations.

Si la lutte contre la concurrence déloyale constitue un objectif légitime, elle doit d’abord être menée à l’échelle européenne, notamment par le renforcement des moyens de contrôle, des effectifs et de l’effectivité des sanctions. Le projet de loi comporte, à cet égard, plusieurs avancées utiles.

Toutefois, l’expérience récente appelle à la vigilance.

L’application de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement permet ainsi l’inspection inopinée de terrains privés, y compris clos, à toute heure du jour et de la nuit, sans information préalable du procureur de la République, comme l’a admis la Cour de cassation (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22‑81.559). Une telle interprétation apparaît se conjugue mal avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle, lorsque la visite ne fait pas l’objet d’un encadrement judiciaire, elle ne peut porter que sur des lieux librement accessibles (Cons. const., décision n° 2023‑1044 QPC du 13 avril 2023).

Par ailleurs, des déclarations recueillies lors de contrôles, qualifiées de « spontanées », peuvent être versées à la procédure alors même qu’elles n’ont pas été recueillies dans le respect des garanties applicables aux auditions. La jurisprudence admet ainsi que de simples propos consignés par les agents échappent aux formalités protectrices prévues par la loi, y compris lorsqu’ils contribuent à fonder l’appréciation de la culpabilité par le juge, en dehors de toute information sur le droit de se taire (Cass. crim., 16 janvier 2024, précité).

Le présent amendement vise à prévenir la reproduction de telles dérives, en garantissant un équilibre entre l’efficacité des contrôles et le respect des droits de la défense.