Amendement n° CE283
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV. ainsi rédigé :
« IV. – La violation des dispositions du présent article est punie de la peine prévue par l'article L. 125-10. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer la répression des pratiques frauduleuses consistant à vendre des chats et des chiens en animalerie, ou de proposer à la vente des animaux de compagnie sans y être autorisé, le présent amendement propose de punir leur accomplissement de la peine prévue par l'article L. 125-10 du code rural et de la pêche maritime: 30000€ d'amende.
Il s'agit d'un amendement alternatif, et de repli, à celui également proposé, par les mêmes auteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).