Amendement n° CE281

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° De créer une brigade nationale spécialisée chargée du contrôle des denrées alimentaires importées, placée sous l’autorité de l’État, et d’habiliter ses agents à réaliser, dans le respect des engagements internationaux de la France et du droit de l’Union européenne, des opérations de contrôle, d’inspection et d’audit dans les pays d’origine ou de transit des produits destinés à être importés sur le territoire national, notamment en lien avec les autorités locales compétentes ; »

La politique de contrôle des denrées importées demeure aujourd’hui largement inefficace car trop souvent exercée à l’entrée sur le territoire national, c’est-à-dire à un stade où il est déjà trop tard.

Les travaux de la mission d’information parlementaire sur le contrôle des importations ont mis en évidence une réalité préoccupante : des produits ne respectant pas nos normes sanitaires, environnementales ou de production continuent d’entrer sur le marché français, créant à la fois un risque pour la santé publique et une distorsion de concurrence insupportable pour nos producteurs.

Plusieurs pays ont déjà fait le choix de mettre en place des dispositifs de contrôle en amont, directement dans les pays exportateurs ou sur les chaînes logistiques internationales. Cette approche permet d’agir à la source, de prévenir les fraudes et d’éviter l’introduction de produits non conformes sur le territoire.

Le présent amendement vise donc à compléter l’habilitation donnée au Gouvernement afin de permettre la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées, dotée de compétences extraterritoriales encadrées, lui permettant d’intervenir dans les pays d’origine ou de transit, en coopération avec les autorités locales.

Il s’agit d’un levier indispensable pour garantir une véritable souveraineté sanitaire, protéger les consommateurs français et mettre fin à une forme de naïveté commerciale qui pénalise gravement nos filières agricoles.