Amendement n° CE280
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’une analyse, filière par filière, des écarts de normes de production entre les produits agricoles français et les produits importés et de leur impact économique sur les filières nationales »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le rapport aux distorsions de concurrence (sociales, environnementales) pour contrer la perte de compétitivité.
Intention : Sanctuariser la compétitivité des agriculteurs français en transformant un rapport technique en un outil de protectionnisme économique contre les importations aux standards moins exigeants.
L'amendement propose de passer d'un contrôle strictement technique (substances interdites) à un contrôle systémique de la concurrence. En intégrant les critères environnementaux et sociaux, l'auteur cherche à transformer un outil de surveillance sanitaire/chimique en un outil de protectionnisme économique et de souveraineté. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la portée du rapport sur un terrain strictement réglementaire et technique, refusant d'en faire un instrument de mesure de la compétitivité globale des produits importés.
Exposé sommaire
Le rapport prévu par le projet de loi se limite aux substances interdites, ce qui ne permet pas d’appréhender la réalité des distorsions de concurrence.
Or celles-ci sont multiples : environnementales, sociales, ou encore réglementaires.
Ces écarts ont des conséquences directes comme la perte de compétitivité, la fragilisation des exploitations, ou la dépendance accrue aux importations.
Dans certaines filières, la France est désormais déficitaire, ce qui constitue un signal d’alerte majeur.
Cet amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse complet, afin d’éclairer les décisions publiques et de renforcer le pilotage de la souveraineté agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).