Amendement n° CE279
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La part de produits servis issus de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'affichage du respect des normes de production pour éviter la confusion entre produits locaux et importés.
Intention : Sanctuariser l'avantage compétitif des producteurs nationaux en utilisant l'étiquetage comme un outil de différenciation normative face à la concurrence internationale.
L'amendement cherche à transformer une obligation de transparence sur l'origine en une obligation de transparence sur la conformité aux standards de production. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'intégrer le critère de la 'norme' comme un élément d'information obligatoire, préférant maintenir une distinction basée sur l'origine géographique plutôt que sur le niveau d'exigence technique. Cela révèle une volonté de ne pas créer de barrière informationnelle supplémentaire qui pourrait être perçue comme une mesure protectionniste déguisée ou une complexification de l'étiquetage.
Exposé sommaire
Le projet de loi renforce la transparence sur la qualité et l’origine des produits, mais ne permet pas d’identifier un critère essentiel : le respect des normes.
Or : plus de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de production, et plus de 70 % déclarent privilégier les produits respectant les normes françaises.
L’absence d’information sur ce point entretient une confusion préjudiciable : des produits importés peuvent apparaître équivalents, alors qu’ils ne respectent pas les mêmes standards.
Cet amendement vise à instaurer une transparence complète, permettant au consommateur de faire un choix éclairé et aux producteurs français d’être justement valorisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).