Amendement n° CE276
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1‑1. – Les produits agricoles et alimentaires importés sur le territoire national doivent respecter des normes de production équivalentes à celles applicables aux producteurs établis en France, notamment en matière environnementale, sanitaire, sociale et de bien-être animal.
« Lorsque cette équivalence n’est pas établie, l’autorité administrative peut suspendre, restreindre ou subordonner à conditions leur mise sur le marché. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
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Conditionne l'accès au marché français au respect de normes de production équivalentes pour éviter une concurrence déloyale.
Intention : Imposer une barrière protectionniste basée sur l'équivalence des normes pour compenser le surcoût de compétitivité des agriculteurs français face aux importations.
L'amendement cherche à transformer la lutte contre la concurrence déloyale : d'une approche purement sanitaire (visée par le texte initial), il propose de passer à une approche de réciprocité normative globale (environnementale et sociale). Son rejet confirme que le législateur souhaite limiter l'intervention de la loi aux seuls critères sanitaires, refusant d'étendre la responsabilité de la France à l'alignement des standards de production des pays tiers, ce qui préserve la liberté des échanges au détriment d'une protection structurelle des producteurs nationaux.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi affirme la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale, mais ne consacre pas de manière explicite le principe fondamental de réciprocité des normes de production.
Or, la situation actuelle crée une distorsion majeure :
· près de 25 % de l’alimentation consommée en France est importée,
· avec des niveaux dépassant 50 % dans certaines filières sensibles,
· tandis que les producteurs français sont soumis à des normes parmi les plus exigeantes au monde.
Parallèlement, l’Union européenne interdit plus de 200 substances phytosanitaires, dont certaines continuent d’être utilisées dans des pays exportant vers le marché français.
Le projet de loi se limite à une approche sanitaire de la concurrence déloyale, laissant de côté les dimensions environnementales, sociales et économiques.
Cette situation est économiquement intenable : les surcoûts normatifs supportés par les agriculteurs français peuvent atteindre 20 à 40 % selon les filières, créant une perte de compétitivité structurelle.
Le présent amendement vise donc à consacrer un principe clair : l’accès au marché français est conditionné au respect de normes équivalentes.
Il s’inscrit directement dans l’objectif de souveraineté alimentaire affirmé par le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).