Amendement n° CE274
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « territoire »,
insérer les mots :
« en association avec les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les associations de protection de l’environnement, les représentants des usagers de l’eau et les collectivités territoriales concernées ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la gouvernance agricole aux acteurs environnementaux et territoriaux pour briser l'hégémonie des syndicats agricoles.
Intention : Diluer le pouvoir décisionnel des grands syndicats agricoles en imposant une gouvernance multi-acteurs intégrant les enjeux écologiques.
L'amendement visait à transformer la nature même de la gouvernance agricole en passant d'un modèle fermé (les seuls acteurs économiques du secteur) à un modèle de gestion partagée incluant les usagers de l'eau, les collectivités et les défenseurs de l'environnement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion de l'agriculture par et pour les professionnels du secteur, en refusant l'intégration de parties prenantes dont les intérêts (climat, biodiversité, santé publique) pourraient entrer en conflit avec les intérêts productivistes des organisations agricoles dominantes.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à mettre fin à un déséquilibre structurel dans la gouvernance agricole en garantissant une représentation pluraliste des acteurs.
En l’état, la référence aux seuls « acteurs économiques du territoire » conduit à reconduire une concentration du pouvoir au profit d’un nombre limité d’organisations.
Par ailleurs, lors des élections aux chambres d’agriculture, la FNSEA et ses alliés ont obtenu environ 55 % des suffrages, mais exercent une domination bien plus large dans les instances décisionnelles, traduisant une surreprésentation manifeste.Cette situation marginalise d’autres modèles agricoles, notamment ceux portés par l’agroécologie et l’agriculture paysanne, pourtant essentiels face aux défis actuels. L’agriculture représente près de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et près de 45 % des prélèvements d’eau en été, selon le Commissariat général au développement durable, tout en étant un facteur majeur d’érosion de la biodiversité, avec près de 30 % des oiseaux des milieux agricoles disparus depuis 1989 selon l’Office français de la biodiversité.
Dans ce contexte, exclure les acteurs environnementaux, les usagers de l’eau et les collectivités revient à priver les décisions agricoles de leur légitimité et de leur efficacité.
Cet amendement vise à rééquilibrer le portage de ces projets d’avenir agricole en assurant la représentation effective de l’ensemble des parties prenantes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE274 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Au risque de me répéter, j’aimerais que le débat sur l’agriculture ne se tienne pas seulement au niveau agricole. Quand on parle d’agriculture, on parle de la nourriture de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire, de la santé, et donc de leur qualité. Ce débat de société mérite d’être élargi bien sûr à l’ensemble des représentants du monde agricole, dans leur pluralité syndicale, mais aussi aux autres acteurs importants qui se soucient de ces questions-là – auxquelles il faut ajouter la biodiversité et le climat, qui sont les deux leviers majeurs de la préservation de notre souveraineté alimentaire. C’est ce que propose l’amendement.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je trouve dommage que l’amendement CE301 soit tombé du fait de l’adoption de l’amendement CE95. Le fait que les chambres régionales d’agriculture soient associées aux comités de pilotage n’empêchait pas d’y associer aussi les Onvar.
M. le président Stéphane Travert. Ils ont été placés en discussion commune pour des raisons de rédaction, ce qui explique que l’amendement CE301 soit tombé, mais sur le fond ils pourraient être compatibles.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je soutiens par ailleurs l’amendement de M. Biteau, qui vise, lui aussi, à associer plus largement les acteurs des territoires au résultat des conférences de la souveraineté alimentaire. L’agriculture conditionne notre alimentation, mais aussi notre environnement, nos paysages, l’eau et la santé publique. À ce titre, elle n’est pas seulement l’affaire des agriculteurs et des agricultrices.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si nous votons cet amendement, nous n’allons ni simplifier, ni aider nos agriculteurs ; nous allons remettre des grains de sable dans la machine. Et sur le plan strictement sémantique, je suis horrifié de voir figurer dans l’exposé sommaire la notion d’agriculture paysanne – qui ne serait pas représentée. Cela sous-entend qu’il y a des agriculteurs qui ne sont pas paysans ? J’aimerais bien qu’on m’explique le concept. Les mots ont un sens !
M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’avère que je connais un peu le monde agricole et que je côtoie des agriculteurs qui se revendiquent exploitants et pour qui le mot paysan est péjoratif. J’ai le regret de vous le dire, monsieur de Lépinau, qu’il faut vous déplacer un peu plus dans les structures agricoles. Tous les paysans se revendiquent agriculteurs, mais tous les agriculteurs ne se revendiquent pas paysans, loin de là. Certains même, quand ils traitent des collègues agriculteurs de paysans, y mettent une vraie connotation péjorative.
M. Hervé de Lépinau (RN). Visiblement, nous ne vivons pas dans le même monde. Ce genre de chose ne m’est jamais arrivé. Vous devez vivre sur la planète Mars de la paysannerie. Ce n’est en tout cas pas la mienne.
M. le président Stéphane Travert. Le débat se déroulait bien jusqu’ici. Évitons les invectives.
L’amendement est rejeté.