Amendement n° CE273
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport précise également, pour chaque denrée concernée, les pays d’origine, les volumes importés, ainsi que le nombre et les résultats des contrôles effectués. »
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Exige des données précises sur les importations et les contrôles pour rendre le rapport annuel utile au Parlement.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action de l'État en imposant une transparence factuelle et chiffrée sur les flux de marchandises et l'efficacité des contrôles.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'activité potentiellement déclaratif en un véritable outil de contrôle parlementaire. En demandant des indicateurs quantitatifs (volumes, origines) et qualitatifs (manquements, effectivité des contrôles), l'auteur veut passer d'une simple information de procédure à une capacité d'évaluation de l'efficacité de la lutte contre la concurrence déloyale. Son rejet suggère que le législateur souhaite conserver une certaine souplesse dans la forme du rapport, évitant ainsi une obligation de transparence trop contraignante ou trop détaillée qui pourrait alourdir l'administration.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel remis au Parlement réellement opérationnel.
La lutte contre les concurrences déloyales suppose de disposer d’éléments précis sur l’origine des denrées concernées, les volumes importés, l’effectivité des contrôles et les manquements éventuellement constatés. Sans ces informations, le Parlement ne pourra pas apprécier concrètement l’application du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).