Amendement n° CE264
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L442‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles et denrées alimentaires mentionnées au premier alinéa, un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production mentionnés au deuxième alinéa est présumé abusivement bas. »
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Interdiction de vendre sous le coût de production pour protéger le revenu agricole face à la pression des acheteurs.
Intention : Sanctuariser le revenu des agriculteurs en imposant un prix plancher infranchissable, transformant une simple indication de coût en une obligation de résultat pour l'acheteur.
L'amendement visait à transformer les indicateurs de coûts de production (déjà présents dans la loi EGAlim 2) en un véritable plancher de prix obligatoire. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de ne pas figer un seuil de prix minimal immédiat au niveau de l'article 19, préférant renvoyer la question de la protection des prix à un mécanisme plus global (le « tunnel de prix ») prévu ultérieurement. Le rejet montre une volonté de ne pas multiplier les verrous de prix isolés, mais de privilégier une approche systémique de la régulation des prix.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans le cadre de la contractualisation entre le producteur et le premier acheteur.
En dépit des dispositions introduites par la loi EGAlim 2, les coûts réels de production ne sont pas encore suffisamment protégés dans la formation du prix. Cette situation contribue à maintenir une rémunération insuffisante des producteurs et fragilise durablement l’équilibre économique des exploitations.
Il convient donc de donner une portée réellement contraignante aux indicateurs de coûts de production, afin qu’ils constituent un seuil effectif de protection dans la détermination du prix de cession.
Cette disposition participe ainsi à la défense du revenu agricole, du potentiel productif national et de la souveraineté alimentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE264 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). Le prix payé au producteur ne peut pas être décorrélé de ses coûts réels de production. Cet amendement vise à ce qu’un produit agricole ne puisse pas être cédé à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus lors de la détermination ou de la révision du prix entre le producteur et le premier acheteur. La loi reconnaît la nécessité de lutter contre les prix de cession abusivement bas mais, pour être réellement efficace, cette protection doit s’appuyer sur des indicateurs solides, représentatifs des charges supportées par les exploitations. Il s’agit donc de fixer un seuil minimal de protection afin d’éviter que la négociation ne conduise à des prix qui fragilisent les agriculteurs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vous aurez l’occasion de vous prononcer sur la généralisation du tunnel de prix lors de l’examen de l’article 21. D’ici là, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons précédemment exposées.
La commission rejette l’amendement.