Amendement n° CE262
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
Après le quinzième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III reposent, en tout ou partie, sur un mix de produits ou de débouchés pris en compte par l’acheteur, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle réalisée par un tiers indépendant, dans des conditions fixées par décret. Les conditions de désignation de ce tiers garantissent son indépendance à l’égard des parties au contrat ou à l’accord-cadre écrit. Cette certification est transmise au producteur ou, lorsqu’il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits sans transfert de propriété, à l’organisation de producteurs reconnue ou à l’association d’organisations de producteurs reconnue concernée. »
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Impose une certification annuelle par un tiers du mix produits utilisé par l'acheteur pour fixer les prix, afin de contrer l'asymétrie d'information.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force lors de la négociation des prix en imposant une vérification externe de la donnée stratégique détenue par l'acheteur.
L'amendement visait à briser l'opacité entourant la formation des prix agricoles en soumettant la stratégie de 'mix produits' de l'acheteur à un contrôle externe. En effet, l'acheteur utilise la composition de son portefeuille de produits pour justifier des prix bas, une donnée qu'il maîtrise seul. Le rejet de cet amendement, malgré un vote parfaitement partagé (13 voix pour, 13 contre), montre que le législateur privilégie la simplification administrative et la protection des secrets commerciaux des acheteurs face à l'exigence de transparence et de protection des producteurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des critères et modalités de détermination du prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords-cadres conclus avec le premier acheteur.
Lorsque la formule de détermination du prix au sein de la négociation dans le cadre de la proposition du contrat de vente ou de l’accord-cadre repose sur un mix produits pris en compta par l’acheteur, la composition de ce mix peut avoir une incidence sur le prix payé au producteur. Or, ce paramètre relève largement d’éléments détenus par l’acheteur, ce qui peut entretenir une asymétrie d’information au détriment des producteurs, entraînant une opacité d’informations pour le calcul du prix.
Sans remettre en cause la liberté industrielle et commerciale de l’acheteur, il est nécessaire que la composition du mix retenu dans la détermination du prix fasse l’objet d’une certification annuelle par un organisme indépendant, à même d’éclaircir officiellement la composition du mix produit avancé par l’acheteur pour la détermination ou révision du prix négocié.
L’objectif est donc de rendre de la lisibilité et de la fiabilité dans le cadre de la négociation entre les parties, sans porter atteinte à la liberté de gestion des acheteurs et leur stratégie commerciale, dans le but de garantir la confiance des parties dans le mécanisme de détermination du prix, capital dans la phase de négociation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Producteurs de Lait (FNPL).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE1096 de M. Jean-René Cazeneuve et CE262 de M. Patrice Martin (discussion commune)
M. Patrice Martin (RN). Lorsqu’un prix est déterminé ou révisé dans le cadre d’un contrat entre un producteur et un acheteur, la transparence doit être totale. C’est particulièrement vrai lorsque l’acheteur met en avant un mix produits pour justifier le prix proposé. La composition de ce mix, sa répartition et les débouchés concernés peuvent avoir une incidence sur le prix finalement payé au producteur. Or, ces éléments sont principalement détenus par le premier acheteur, qui dispose donc d’une information déterminante dans la négociation.
Pour éviter toute opacité et prévenir d’éventuels abus, cet amendement vise à prévoir que la composition du mix produits puisse être vérifiée par un organisme tiers indépendant. L’objectif est simple : redonner de la lisibilité à la négociation, renforcer la confiance entre les parties et garantir que le prix soit déterminé sur des bases transparentes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement complexifierait le dispositif, ajouterait une norme et entraînerait des coûts supplémentaires.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Serait-il possible de procéder à un nouveau décompte des voix en ce qui concerne l’amendement CE631 ? Le scrutin nous semble irrégulier. Une grande partie des commissaires se sont abstenus tandis que nombre d’entre eux ont voté en faveur de celui-ci.
M. le président Stéphane Travert. Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez. Je vous propose de revenir sur ce sujet en fin de séance ; j’en prends néanmoins bonne note. Treize commissaires ont voté en faveur de cet amendement et treize ont voté contre : il a donc été rejeté.
La commission rejette l’amendement CE262, l’amendement CE1096 ayant été retiré.