Amendement n° CE261

Au premier alinéa de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot :« établissements, », sont insérés les mots :« , exploitations et terres agricoles, ».

Cet amendement tend à mettre fin à la possibilité pour les agents de l’Office Français de la Biodiversité d’effectuer des contrôles sur des terrains agricoles privés sans en informer le procureur de la République.

Le rétablissement de notre souveraineté agricole et l’aide à la transmission passent par d’avantage de sécurité juridique pour les agriculteurs.
 
L’objectif consiste à faire entrer dans le champ de l’article L. 172-5 du code de l’environnement le faire de tenir informer le procureur de la République avant toute intervention dans les exploitations et terres agricoles, ensemble indispensable à l’appareil productif des agriculteurs, qui se trouvent actuellement en libre accès pour les fonctionnaires et agents assermentés dans le cas de contrôles inopinés.

Ces dernières années, les agriculteurs exerçant sur leur propriété ou leur exploitation sont exposés à des contrôles fréquents réalisés par des services spécialisés, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire quant à leur opportunité. De telles pratiques sont à l’origine de tensions récurrentes, susceptibles de dégénérer en incidents, voire de conduire à l’interpellation des exploitants, en raison du comportement parfois excessivement zélé de certains agents de l’OFB.
 
Le droit actuel maintient chez les agriculteurs la crainte constante d’un contrôle, d’autant plus que les peines encourues ne sont pas négligeables et les infractions parfois difficiles à définir clairement.