Amendement n° CE260
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recours formé par une association agréée au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, ou de toute autre association ou personne morale contre un acte relevant du I n’est recevable que si son objet statutaire, ses activités effectives et son ressort territorial présentent un lien direct avec le projet contesté. »
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Encadre l'intérêt à agir des associations pour limiter les recours contre les projets agricoles, entre lutte contre l'obstruction et protection du droit de contestation.
Intention : Verrouiller l'accès au juge pour les associations environnementales en introduisant une notion de responsabilité financière pour les recours jugés 'abusifs', afin de sécuriser le calendrier des projets agricoles.
L'amendement propose de restreindre la capacité des associations à contester des projets agricoles en exigeant un lien direct, territorial et thématique plus strict. Le débat révèle une fracture profonde : l'auteur y voit une protection nécessaire contre l'instrumentalisation idéologique des recours (notamment sur les enjeux hydriques), tandis que les opposants y voient une tentative de dissuasion financière par la menace de dommages et intérêts, visant à paralyser l'action citoyenne. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'accès au juge tel qu'il existe, refusant de créer un régime de responsabilité qui pourrait faire obstacle à la défense de l'environnement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation de recours portés, de manière répétée, contre des projets utiles au monde agricole ou à des projets connexes mentionnés au présent article.
En pratique, ces recours sont souvent introduits par des associations se réclamant de la défense de l’environnement, alors même que leur intervention ne présente pas toujours de lien réel, direct et territorialement cohérent avec le projet contesté. Une telle situation favorise des stratégies d’obstruction contentieuse qui ralentissent, fragilisent ou empêchent des projets nécessaires à l’activité agricole.
Il ne s’agit pas de remettre en cause toute possibilité d’action des associations, mais de réserver celle-ci aux cas dans lesquels leur démarche correspond effectivement à leur objet, à leur implantation et à une atteinte environnementale en rapport direct avec le projet litigieux.
Le présent amendement tend ainsi à mieux prévenir les recours dilatoires ou instrumentalisés, sans priver les acteurs réellement concernés de la possibilité de saisir le juge.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE260 de M. Patrice Martin et CE763 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)
M. Patrice Martin (RN). Ces dernières années, trop de projets utiles à notre agriculture ont été retardés ou bloqués par des recours parfois abusifs. Je pense notamment aux retenues d’eau, indispensables pour faire face à la sécheresse et au stress hydrique, mais aussi à des projets liés à la recherche, à l’innovation et à la diversification des cultures.
Sans remettre en cause la liberté d’action des associations de protection de l’environnement, il faut éviter que des recours soient engagés par des structures sans lien direct avec l’objet contesté, simplement par principe ou par opposition idéologique. Mon amendement vise donc à mieux encadrer l’intérêt à agir pour que le droit au recours ne devienne pas un outil de blocage systématique contre les projets agricoles nécessaires.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement CE763 vise au contraire à sortir du champ de l’article les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général, à savoir les associations agréées de protection de l’environnement, les collectivités territoriales et les groupements d’usagers ou de riverains. C’est un amendement de repli.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis désolé de répéter qu’il n’est pas question, dans cet article, de changer le droit en vigueur – ni le pouvoir du juge, ni le droit de recours de nos concitoyens, lequel est absolument essentiel à notre démocratie. Il y est uniquement question de faire en sorte que, si un recours est jugé abusif, l’agriculteur qui l’a subi puisse demander des dommages et intérêts. C’est tout.
M. Benoît Biteau (EcoS). On a bien compris, mais, dès lors qu’il y a une sanction financière et qu’on commence à parler de recours abusif, on sait bien que c’est très dissuasif.
Monsieur Martin, ce n’est pas parce qu’il y a des recours qu’ils sont abusifs, ou déplacés. Vous avez pris l’exemple du stockage de l’eau. C’est un très bon exemple : tous les recours déposés contre les mégabassines dans le marais poitevin ont été gagnés. S’ils l’ont été, c’est que, par définition, ils n’étaient pas abusifs. Je ne peux pas ne pas réagir à vos propos.
La commission rejette successivement les amendements.