Amendement n° CE259
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« d’aménagement, »
insérer les mots :
« lorsqu’ils servent directement l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, »
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Limite le dispositif aux seuls projets à but agricole pour éviter qu'il ne profite aux énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher tout détournement de la loi d'urgence agricole au profit de la transition énergétique.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application de l'article 23 en excluant les projets dont l'utilité agricole est indirecte. Le débat révèle une volonté de protéger le dispositif contre un effet de bord : l'utilisation de mesures d'urgence agricole pour faciliter l'implantation d'infrastructures énergétiques (éoliennes) sous couvert de projets ruraux. Le rejet de cet amendement par la commission indique que le législateur accepte de maintenir une définition large du champ d'application, permettant ainsi l'inclusion de projets qui ne sont pas strictement agricoles mais qui s'inscrivent dans le périmètre géographique ou économique visé par la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole.
Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivement large, susceptible d’inclure des opérations sans rapport réel avec l’activité agricole. Une telle rédaction pourrait notamment avoir pour effet de protéger, au titre de ce dispositif, des projets d’énergies intermittentes tels que les éoliennes, alors même que ces installations présentent, par ailleurs, des effets défavorables sur les plans économique, énergétique et écologique, par définition, aucune vocation agricole.
Une telle orientation serait contraire à la logique du présent projet de loi, qui se veut un texte d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il n’est pas acceptable qu’un dispositif présenté comme destiné à sécuriser les projets utiles à l’agriculture puisse en réalité profiter à des opérations poursuivant une finalité étrangère au monde agricole.
Le présent amendement rétablit donc une cohérence d’ensemble en réservant le bénéfice du dispositif aux seuls projets servant effectivement un but purement agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE259 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son véritable objet : l’agriculture. Tel qu’est rédigé l’article 23, le champ de projets bénéficiant d’un régime plus favorable face aux recours est trop large.
Nous examinons un projet de loi d’urgence agricole : il doit servir directement les intérêts de l’agriculture française, et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l’agriculture serait trop indirect, voire inexistant. Il ne s’agit pas d’offrir une protection juridique générale à tout type d’opération, notamment à des projets contestables ou dépourvus d’utilité agricole réelle.
Nous proposons de réserver le dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole. Il faut protéger les projets utiles à nos exploitations sans détourner ce texte de sa finalité agricole.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.