Amendement n° CE258
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération des parts sociales d’épargne ne peut être affectée à la souscription de nouvelles parts sociales d’épargne qu’avec l’accord exprès, annuel et préalable de l’associé coopérateur. À défaut, elle lui est versée dans les conditions prévues par les statuts. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet à l'agriculteur de choisir annuellement entre percevoir sa rémunération ou la réinvestir, face à l'automatisme de la capitalisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger la trésorerie immédiate des agriculteurs en brisant le mécanisme de capitalisation forcée des intérêts, afin de redonner une souveraineté financière individuelle face à l'institution coopérative.
L'amendement propose de renverser la logique de capitalisation des parts sociales d'épargne : au lieu d'une réintégration automatique dans le capital, le versement de la rémunération deviendrait la règle par défaut, sauf décision contraire de l'associé. Le débat révèle une opposition fondamentale entre la vision de l'auteur, qui voit dans la capitalisation automatique une entrave à la trésorerie des exploitations, et celle du rapporteur, qui défend la stabilité financière des coopératives et la confiance envers leurs structures de gestion. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la consolidation des fonds propres des coopératives par une capitalisation facilitée, plutôt que de garantir la liquidité immédiate des associés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’agriculteur conserve, chaque année, la liberté de choisir l’affectation de la rémunération de ses parts sociales d’épargne.
Si les parts sociales d’épargne ont vocation à soutenir durablement les coopératives agricoles en renforçant leurs capacités financières, leur développement ne doit pas se faire au détriment de la maîtrise, par les associés coopérateurs, de leur propre épargne. Il est donc nécessaire que chaque agriculteur puisse décider explicitement, à échéance régulière, soit de percevoir la rémunération de ses parts, soit de la réinvestir pour accroître son capital en parts sociales d’épargne.
Un tel choix annuel permet de concilier deux objectifs légitimes : d’une part, le renforcement des fonds propres des coopératives ; d’autre part, le respect du consentement des associés coopérateurs et de leur liberté de gestion dans un contexte économique souvent marqué par des tensions de trésorerie.
En donnant à l’agriculteur la possibilité de se prononcer chaque année sur l’usage de cette rémunération, cet amendement tend à renforcer la transparence, la confiance et l’attractivité du dispositif, tout en veillant à ce que l’effort d’épargne consenti au service de l’outil coopératif repose sur un choix clair et renouvelé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE258 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). La question des parts sociales d’épargne dans les coopératives est importante pour de nombreux producteurs. Non seulement ces parts doivent être suffisamment rémunérées, mais leur rémunération doit pouvoir être effectivement disponible pour les agriculteurs. Trop souvent, cette rémunération est automatiquement réintégrée au capital des parts sociales sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. Cela pose un problème concret, parce que de nombreuses exploitations ont besoin de cette somme pour pallier leurs difficultés de trésorerie ou faire face à leurs charges d’exploitation.
La capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de la rémunération des parts sociales d’épargne. Cet amendement vise à redonner la parole aux producteurs : sauf décision contraire de leur part, la rémunération doit leur être versée directement. Son objectif est simple : rééquilibrer la relation avec la coopérative et permettre aux agriculteurs de disposer réellement du fruit de leur épargne.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vous remettez en cause le fonctionnement même des coopératives, auxquelles il faut faire confiance.
Plusieurs d’entre vous considèrent que certains articles ne vont pas assez loin. Je l’entends, mais ils résultent tous de demandes exprimées par les acteurs du monde agricole.
L’article 22 correspond ainsi à une demande des coopératives, qui souhaitent disposer de cette possibilité – elle ne s’impose pas à leurs membres. Si tous les membres considèrent que des provisions sont nécessaires (pour un futur investissement, par exemple), ils doivent pouvoir en constituer. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.