Amendement n° CE256
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou en cas d’un commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la fin d'adhésion par accord mutuel, opposant la volonté de sécuriser les engagements à celle de permettre une sortie amiable.
Intention : L'auteur cherche à briser le caractère coercitif de l'adhésion en offrant au producteur une porte de sortie non contentieuse, tandis que le rejet des amendements précédents (liés à la force majeure) et l'adoption de celui-ci indiquent que le législateur privilégie une sortie par la volonté partagée plutôt que par la démonstration d'un événement imprévisible.
L'amendement introduit une voie de sortie contractuelle par consentement mutuel, là où le texte initial imposait une durée d'engagement de cinq ans. Le débat révèle une tension sur la nature de l'engagement : le rapporteur considère que la liberté contractuelle est un principe implicite qui n'a pas besoin d'être inscrit (« cela va de soi »), tandis que l'auteur soutient que l'absence de mention textuelle fragilise le producteur face à l'organisation. L'adoption de cet amendement, malgré l'opposition du rapporteur, montre que le législateur a voulu sanctuariser la possibilité d'une rupture amiable pour éviter que le droit ne devienne un outil de maintien forcé dans une relation devenue caduque.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre qu’un producteur puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque cette cessation intervient d’un commun accord avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
Une telle précision permet d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif, lorsque les deux parties constatent ensemble que la poursuite de l’adhésion n’est plus adaptée à la situation du producteur ou au fonctionnement de la structure.
Elle permet ainsi d’éviter le maintien artificiel d’un engagement que ni le membre ni l’organisation ne souhaitent poursuivre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE254, CE255 et CE256 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). Ces trois amendements ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre le producteur et l’organisation de producteurs à laquelle il appartient. Le projet de loi lui permettra de mettre fin à son adhésion avant l’échéance normale de cinq ans, essentiellement lorsque l’OP ou l’AOP manque gravement à ses missions opérationnelles, organisationnelles ou logistiques. Cette avancée reste toutefois incomplète. Le producteur doit aussi être en mesure de sortir de son engagement et d’avoir les clefs de son avenir lorsque sa propre situation rend la poursuite de son adhésion impossible ou manifestement injustifiée, par exemple en raison d’un grave problème de santé ou de circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire entraînant l’abattage partiel ou total du troupeau (comme celle de la dermatose nodulaire contagieuse [DNC]), lorsque la reconstruction du cheptel devient incertaine en raison des caractéristiques génétiques du troupeau ou de l’âge avancé du producteur. Enfin, une séparation amiable doit pouvoir être envisagée lorsque le producteur et son organisation conviennent de mettre fin à leur relation. Ces amendements reconnaîtront davantage de droits au producteur afin d’éviter qu’il reste enfermé dans une adhésion devenue inadaptée à sa situation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les deux premiers amendements sont couverts par la notion de « cas de force majeure ». Il n’est donc pas nécessaire d’apporter des précisions dans la loi.
S’agissant du troisième amendement, je suis un peu gêné. Vous avez raison : si les deux parties sont d’accord, il n’y a pas de raison de les empêcher de se séparer, mais cela va de soi et je ne l’inscrirais donc pas dans la loi. Cet amendement aussi me paraît superfétatoire. Demande de retrait.
M. Patrice Martin (RN). Permettez-moi d’insister sur les deux premiers amendements.
Successivement, la commission rejette les amendements CE254 et CE255 et adopte l’amendement CE256.