Amendement n° CE255
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement l’exploitation du membre de l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la sortie anticipée d'une organisation de producteurs en cas de crise sanitaire du troupeau, face au maintien de l'engagement contractuel.
Intention : L'auteur cherche à briser l'effet d'enfermement de l'adhésion obligatoire en transformant une obligation de durée en une obligation de capacité, tandis que le rejet par le législateur confirme la volonté de préserver la force obligatoire des engagements des organisations de producteurs en s'en remettant aux concepts juridiques généraux plutôt qu'à des exceptions sectorielles.
L'amendement cherche à créer une porte de sortie spécifique pour les éleveurs frappés par des aléas biologiques majeurs (abattage de cheptel, enjeux génétiques) ou personnels (âge), qui rendraient la poursuite de l'adhésion économiquement ou pratiquement impossible. Le débat révèle une opposition entre une volonté de protection individualisée du producteur et une volonté de maintien de la stabilité contractuelle des organisations de producteurs, le rapporteur arguant que le droit existant (la force majeure) suffit à couvrir ces situations sans nécessiter de liste exhaustive de cas particuliers.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une exception supplémentaire à l’obligation de continuité d’adhésion au sein d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs.
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent en effet affecter gravement l’exploitation d’un producteur au point de ne plus lui permettre de poursuivre dans des conditions normales son engagement au sein de la structure.
Lorsqu’une crise sanitaire affecte gravement le troupeau d’un producteur et conduit, sous le contrôle des autorités compétentes, à l’abattage partiel ou total de celui-ci, la reconstitution du cheptel peut constituer un obstacle majeur à la poursuite de l’activité. Cette difficulté est d’autant plus forte lorsque le producteur entend reconstituer son troupeau en préservant ses caractéristiques génétiques, ou lorsqu’il se trouve, en raison de son âge, dans l’impossibilité pratique de relancer son exploitation.
Il est donc nécessaire de permettre, dans de telles situations, une cessation anticipée de l’adhésion, afin d’éviter qu’un producteur ne demeure lié par un engagement qu’il n’est plus objectivement en mesure d’assumer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE254, CE255 et CE256 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). Ces trois amendements ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre le producteur et l’organisation de producteurs à laquelle il appartient. Le projet de loi lui permettra de mettre fin à son adhésion avant l’échéance normale de cinq ans, essentiellement lorsque l’OP ou l’AOP manque gravement à ses missions opérationnelles, organisationnelles ou logistiques. Cette avancée reste toutefois incomplète. Le producteur doit aussi être en mesure de sortir de son engagement et d’avoir les clefs de son avenir lorsque sa propre situation rend la poursuite de son adhésion impossible ou manifestement injustifiée, par exemple en raison d’un grave problème de santé ou de circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire entraînant l’abattage partiel ou total du troupeau (comme celle de la dermatose nodulaire contagieuse [DNC]), lorsque la reconstruction du cheptel devient incertaine en raison des caractéristiques génétiques du troupeau ou de l’âge avancé du producteur. Enfin, une séparation amiable doit pouvoir être envisagée lorsque le producteur et son organisation conviennent de mettre fin à leur relation. Ces amendements reconnaîtront davantage de droits au producteur afin d’éviter qu’il reste enfermé dans une adhésion devenue inadaptée à sa situation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les deux premiers amendements sont couverts par la notion de « cas de force majeure ». Il n’est donc pas nécessaire d’apporter des précisions dans la loi.
S’agissant du troisième amendement, je suis un peu gêné. Vous avez raison : si les deux parties sont d’accord, il n’y a pas de raison de les empêcher de se séparer, mais cela va de soi et je ne l’inscrirais donc pas dans la loi. Cet amendement aussi me paraît superfétatoire. Demande de retrait.
M. Patrice Martin (RN). Permettez-moi d’insister sur les deux premiers amendements.
Successivement, la commission rejette les amendements CE254 et CE255 et adopte l’amendement CE256.