Amendement n° CE240

L’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation peuvent être habilités par le ministre en charge de l’agriculture à percevoir et à gérer des contributions financières de l’État ou de l’Union européenne pour financer des actions de surveillance et de prévention des risques sanitaires d’intérêt collectif, indépendamment de l’indemnisation des pertes économiques visées au premier alinéa. Les modalités d’habilitation sont définies par décret dans le strict respect des règles européennes relatives aux aides d’État. »

Cet vise à élargir le champ d’intervention des fonds de mutualisation agréés afin de permettre au FMSE de recevoir des aides publiques pour financer la prévention, et ne pas contenir son action au remboursement des pertes après une crise sanitaire.

Cette évolution s’inscrit dans le prolongement des contrats sanitaires de filière issus des Assises du sanitaire. Elle vise à donner aux acteurs professionnels les moyens de structurer et de piloter eux-mêmes des actions de surveillance et de prévention, tout en s’appuyant sur un soutien financier de l’État. Elle vient ainsi compléter les outils existants, sans remettre en cause les prérogatives régaliennes de l’État, en particulier en matière de contrôle, d’inspection sanitaire et de surveillance aux frontières.

Alors que les élevages français sont régulièrement exposés à des maladies causant des pertes très conséquentes : la dermatose nodulaire contagieuse, la fièvre catarrhale ovine (FCO), la maladie hémorragique épizootique (MHE), l’influenza aviaire, la tuberculose bovine, les salmonelles aviaires ou encore la peste porcine africaine, il devient indispensable d’anticiper davantage les risques et de privilégier une approche préventive.

Les investissements en prévention constituent en effet un levier essentiel pour limiter la diffusion des maladies, réduire les pertes économiques et sécuriser durablement les filières. De plus, les mesures sanitaires d'urgences pèsent également plus lourdement sur les finances publiques à travers les dispositifs d’indemnisation que ne peuvent le faire une politique de prévention ambitieuse et cohérente.

C'est pourquoi cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale Bovine, la Confédération nationale de l'élevage, et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, prévoit d'élargir le champ d’intervention des fonds de mutualisation au financement de la prévention. 

Cet élargissement ne saurait toutefois servir de prétexte à un désengagement de l’État, ni à une diminution des contrôles officiels. Il doit s'inscrire pleinement dans le cadre fixé par le droit de l’Union européenne afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée des dispositifs, sans créer de distorsion de concurrence entre les États membres et en préservant l’égalité des conditions d’exercice pour les filières.