Amendement n° CE237
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'obligation de contractualisation des projets agricoles pour sécuriser les revenus, face au besoin de souplesse des exploitants.
Intention : Verrouiller le cadre des projets agricoles par la contrainte contractuelle pour offrir une visibilité économique aux exploitants, au risque de limiter leur liberté d'action.
L'amendement cherche à transformer des projets d'avenir agricole, potentiellement incitatifs ou déclaratifs, en engagements juridiques contraignants. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de l'accompagnement agricole : d'un côté, une volonté de sécurisation par le droit et la planification (garantissant la stabilité des revenus et le renouvellement des générations) ; de l'autre, une volonté de maintien de la liberté d'action de l'agriculteur par la flexibilité. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la liberté de gestion et la capacité d'adaptation des projets plutôt que la force obligatoire du contrat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE237 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Lors des échanges préparatoires à ce projet de loi, les Jeunes Agriculteurs ont exprimé le souhait que les projets d’avenir agricole soient au service du renouvellement des générations. L’amendement vise à renforcer l’engagement contractuel autour de ces projets pour en faire de véritables outils de planification, à même de sécuriser à la fois la production et le revenu des agriculteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Pardon de me répéter, mais là encore, je souhaite privilégier la souplesse. Ces projets doivent pouvoir être montés de la manière la plus flexible possible ; or votre amendement introduit une contrainte en obligeant à la contractualisation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.