Amendement n° CE236
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent concerner »
les mots :
« concernent ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoires les projets d'avenir agricole par région pour éviter une application facultative et inégale.
Intention : Verrouiller l'obligation de planification territoriale pour garantir une couverture uniforme et contraignante du territoire agricole.
L'amendement transforme une disposition qui laissait une marge de manœuvre aux autorités en une obligation de planification territoriale. En précisant que les projets concernent une ou plusieurs régions et qu'ils ne sont pas optionnels, le législateur refuse de laisser le développement agricole à la discrétion des acteurs locaux ou de l'État. Le débat, bien que bref, montre un consensus sur la nécessité de passer d'une logique de 'possibilité' à une logique de 'devoir' pour garantir l'effectivité de la politique agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les projets d'avenir agricole concernent une ou plusieurs régions et ne soient pas optionnels.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE236 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le même esprit, il vise à renforcer l’effectivité des projets d’avenir, en indiquant qu’ils concernent une ou plusieurs régions et ne sont pas optionnels.
M. Julien Dive, rapporteur. Mme Thomin a raison : avis favorable.
La commission adopte l’amendement.