Amendement n° CE235
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« III. – La reconnaissance des projets d’avenir agricole mentionnés au II s’inscrit dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 et répond aux principes suivants :
« 1° Le renforcement de l’indépendance stratégique de la Nation en matière agricole et alimentaire ;
« 2° L’adaptation des systèmes agricoles et alimentaires au changement climatique ;
« 3° La préservation et la gestion durable des ressources naturelles et climatiques nécessaires à la production agricole ;
« 4° La garantie d’un revenu agricole décent et la contribution à un partage de la valeur agricole produite.
« La reconnaissance d’un projet d’avenir agricole est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
« Les comités de pilotage régionaux apprécient la conformité des projets à ces principes, dans le respect des spécificités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères minimaux d’appréciation du respect des principes mentionnés au présent III »
II. – En conséquence, après le mot :
« complété »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« par un II et un III ainsi rédigés : »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la reconnaissance des projets agricoles à des principes nationaux et un diagnostic, entre volonté de cohérence stratégique et crainte d'une lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à imposer un cadre normatif contraignant et multidimensionnel (écologique et social) pour empêcher que les projets locaux ne s'écartent des objectifs de souveraineté et de justice économique de l'État. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité d'un cap national strict (argument des auteurs) et le risque de bureaucratisation et de perte de liberté pour les agriculteurs (argument du rapporteur).
L'amendement visait à transformer un dispositif de reconnaissance territoriale en un outil de pilotage stratégique national. En imposant des critères précis (indépendance, climat, ressources, revenu décent) et en conditionnant l'approbation des projets à un diagnostic modulaire, l'auteur cherchait à verrouiller la direction politique de la transition agricole. Le rejet de l'amendement par la commission révèle une volonté de maintenir la flexibilité du dispositif : le législateur refuse de transformer un outil facultatif (le diagnostic) en une contrainte procédurale qui pourrait freiner l'initiative agricole ou complexifier la gestion régionale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’encadrement juridique de la reconnaissance des projets d’avenir agricole prévue à l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans sa rédaction actuelle, cet article confie aux comités de pilotage régionaux la mission de reconnaître ces projets, en tenant compte des priorités fixées par le livre préliminaire du code. Si cette approche permet une nécessaire adaptation aux spécificités territoriales, elle ne garantit pas, à elle seule, une cohérence d’ensemble des projets retenus au regard des enjeux nationaux de souveraineté agricole et alimentaire.
Le présent amendement propose ainsi d’inscrire explicitement que la reconnaissance des projets s’effectue dans le respect des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 du même code, et qu’elle répond à un nombre quelques principes structurants.
Ces principes visent, d’une part, à renforcer l’indépendance stratégique de la Nation et à adapter les systèmes agricoles et alimentaires au changement climatique, et, d’autre part, à préserver durablement les ressources naturelles telles que l’eau, les sols, le climat et la biodiversité, indispensables à la production agricole. Ils intègrent également un objectif économique essentiel, en affirmant la nécessité de garantir un revenu agricole décent et de favoriser une répartition équitable et transparente de la valeur produite au sein des filières.
Afin d’assurer une mise en œuvre opérationnelle et homogène de ces exigences, l’amendement prévoit que la reconnaissance des projets est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire, tel qu’introduit par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce diagnostic constitue un outil structurant permettant d’apprécier, de manière objective et adaptée aux réalités locales, la pertinence des projets au regard des enjeux économiques, climatiques et environnementaux.
Enfin, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application du dispositif, notamment les critères minimaux d’appréciation du respect des principes fixés par la loi. Cette articulation permet de concilier la définition d’un cadre national exigeant avec la l’adaptation aux spécificités territoriales.
Par cet amendement, il s’agit ainsi de garantir que les projets d’avenir agricole contribuent effectivement à la souveraineté agricole et alimentaire, tout en assurant leur cohérence avec les grandes priorités nationales et leur ancrage dans les réalités locales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE235 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à renforcer l’encadrement juridique des projets d’avenir agricole, afin d’assurer à la fois leur cohérence avec les priorités nationales et leur ancrage territorial. En l’état, l’article confie aux comités de pilotage régionaux la reconnaissance des projets : si cette approche permet une nécessaire adaptation aux spécificités locales, elle ne garantit pas à elle seule une cohérence d’ensemble. Nous souhaitons donc mettre en avant quatre principes majeurs : le renforcement de l’indépendance stratégique de la nation en matière agricole et alimentaire ; l’adaptation des systèmes agricoles au changement climatique ; la préservation durable des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et la biodiversité ; et la garantie d’un revenu agricole décent par une répartition équitable et transparente de la valeur produite. Enfin, nous souhaitons que la reconnaissance de ces projets soit conditionnée par la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire, conformément à ce qui a été voté dans la loi d’orientation agricole.
M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends votre objectif, mais je rappelle que le diagnostic modulaire, créé par la Losarga, est actuellement facultatif, à la demande des agriculteurs. Votre amendement reviendrait à le rendre quasi obligatoire, ce qui contredit ce choix. En outre, vous introduisez une architecture procédurale qui viendrait complexifier l’application de l’article. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens cet amendement, qui a le mérite de rappeler les principes essentiels des lois d’orientation précédentes. Il me semble indispensable d’inscrire dans la loi que ces projets d’avenir agricole s’inscrivent dans le respect des limites planétaires et ne se feront pas sans les paysans. Peut-être pouvons-nous nous contenter de renvoyer à d’autres textes, mais nous ne pouvons pas, dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, affirmer que nous allons produire plus sans tenir compte des réalités évidentes que sont la falaise démographique et le mur climatique. La formulation proposée par Mélanie Thomin me paraît complète et précise. Si elle n’est pas adoptée, je vous inviterai à poursuivre le dialogue afin que les attentes multiples qui se sont exprimées soient prises en compte d’ici la séance publique.
La commission rejette l’amendement.