Amendement n° CE234
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».
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Interdiction stricte des importations de denrées contenant des substances interdites en France pour éviter toute dérogation ministérielle.
Intention : Verrouiller l'accès au marché français en supprimant toute marge de manœuvre discrétionnaire des ministres, afin de transformer une norme de sécurité sanitaire en un bouclier de protectionnisme environnemental pour les agriculteurs.
L'amendement visait à transformer une faculté de contrôle (permettre l'importation sous conditions) en une interdiction automatique et absolue. Le débat et l'exposé révèlent une lutte entre deux visions de la souveraineté : d'un côté, une protection rigide des normes de production nationales pour garantir l'équité face à la concurrence internationale ; de l'autre, le maintien d'une marge de manœuvre de l'État pour gérer les flux alimentaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de préserver la flexibilité de l'exécutif (le pouvoir de fixer des conditions) plutôt que de sanctuariser l'interdiction, préférant une approche de régulation graduée à une approche de fermeture normative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’effectivité du dispositif proposé de lutte contre les importations ne respectant pas nos normes environnementales en précisant la rédaction actuelle qui laisse une ambiguïté.
En effet, il est précisé que : « le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ».
Autrement dit, le dispositif tel que rédigé laisserait la possibilité aux ministres concernés de permettre l’introduction sur notre sol de denrées ou produits alimentaires ne respectant pas nos normes environnementales et sanitaires.
Cette possibilité n’est pas acceptable pour nos agriculteurs qui subissent au quotidien une concurrence déloyale du fait de l’introduction sur notre marché de produits ne respectant pas leurs normes de production.
Les pouvoirs publics doivent donc apporter une réponse très claire et ne pas laisser entrer des denrées ou des produits alimentaires qui auraient été produits en utilisant des substances interdites sur notre sol.
La concurrence déloyale nécessite des réponses fortes qui ne souffrent d’aucune ambiguïté pour nos agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).