Amendement n° CE233
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences. »
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Instaure un contrôle des importations sur le sol des pays exportateurs pour imposer des mesures miroirs à l'agriculture.
Intention : Verrouiller l'accès au marché européen en imposant aux exportateurs étrangers des standards de production identiques aux normes de l'UE, afin de neutraliser l'avantage compétitif de pays pratiquant des méthodes interdites sur notre sol.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la régulation : il ne s'agit plus seulement de vérifier la conformité des produits à l'entrée du territoire européen, mais d'imposer des standards de production directement aux pays tiers. En s'appuyant sur la résolution européenne contre l'accord UE-Mercosur, l'auteur tente d'inscrire dans la loi une logique de réciprocité stricte. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que la protection du marché intérieur ne peut se limiter à des barrières douanières ou sanitaires classiques, mais doit s'étendre à une surveillance de la méthode de production à la source pour éviter une distorsion de concurrence.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).