Amendement n° CE232

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« En conséquence, aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs effectives imposant aux opérateurs économiques qui exportent vers la France de justifier de la conformité des conditions de production et de transformation des produits importés par la présentation d’attestations de conformité délivrées par un organisme tiers indépendant agréé selon des modalités définies par décret. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif de l’article 1^er par la mise en place de véritables mesures miroirs en adoptant un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne.