Amendement n° CE230

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« En conséquence, tout accord de libre-échange conclu par l’Union européenne ne peut produire d’effets sur le territoire national français en l’absence d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne statuant sur sa compatibilité avec les traités européens, notamment au regard des exigences de protection de la santé publique, de l’environnement et du principe de précaution. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la sécurité juridique entourant l’application des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, en particulier l’accord avec les pays du Mercosur et l’accord intérimaire associé.

Ces accords soulèvent des interrogations quant à leur compatibilité avec les exigences des traités européens, notamment en matière de protection de la santé publique, de l’environnement et du principe de précaution.

Il est proposé de conditionner leurs effets sur le territoire national à un contrôle juridictionnel préalable de la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette mesure vise à garantir que des engagements internationaux susceptibles d’affecter les normes européennes fondamentales ne puissent produire d’effets en l’absence d’un examen juridictionnel de leur conformité au droit de l’Union.