Amendement n° CE229
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des mesures de contrôle accrues sur les importations pour éviter la concurrence déloyale face aux normes françaises.
Intention : Verrouiller les frontières sanitaires pour protéger le marché intérieur et les agriculteurs français contre les produits ne respectant pas les normes de production de l'UE.
L'amendement cherche à transformer la loi d'un simple texte de régulation en un outil de protectionnisme sanitaire et de compétitivité. En demandant au Gouvernement de lister ses intentions de renforcement des contrôles (sanitaires, animaux, végétaux), l'auteur tente de forcer le législateur à sortir d'une posture de constat pour entrer dans une posture d'action coercitive sur les produits hors UE. Le rejet de cet amendement, qui est une demande de clarification de l'action gouvernementale plutôt qu'une modification technique, indique que le législateur refuse d'intégrer la question de la certification des produits importés comme un levier de la loi actuelle, préférant maintenir le cadre de la libre circulation sans ajouter de nouvelles obligations de contrôle de conformité aux standards nationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander l’introduction, par amendement du Gouvernement, de l’ensemble des dispositifs visant à renforcer et à améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien‑être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux.
La concurrence déloyale subie par nos agriculteurs est un élément central de leurs revendications légitime. Aussi, il apparaît nécessaire que le Gouvernement fasse connaître à la représentation nationale ses intentions en matière de renforcement de la lutte contre l’introduction sur notre marché intérieur de produits et denrées alimentaires ne respectant pas nos normes de production.
Ce sujet nécessite une réponse extrêmement forte des pouvoirs publics qui doivent changer la manière de procéder sur les contrôles aux importations. La logique de libre circulation des biens et marchandises dans l’espace Schengen doit imposer à la France et à l’Union européenne un changement de méthode radical pour mieux contrôler les importations en provenance de l’étranger.
Le problème de la concurrence déloyale ne se réglera pas sans de nouvelles règles de certifications des produits importés depuis le pays exportateur pour vérifier que les normes de production respectent celles qui s’appliquent en France et au sein de l’Union européenne. Sans quoi, les pouvoirs publics resteront dans une forme d’hypocrisie et d’impuissance dans la réponse apportée à cet enjeu majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).