Amendement n° CE228
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe l'échéance des objectifs EGalim au 1er janvier 2028 pour éviter un abandon de l'ambition de la commande publique.
Intention : Sanctuariser une obligation de résultat dans le temps pour empêcher que la loi ne devienne une simple déclaration d'intention sans échéance contraignante.
L'amendement tente de sauver l'effectivité de la loi EGalim en remplaçant la suppression pure et simple des échéances par un report réaliste. Le débat souligne une fracture entre une volonté de dérégulation (supprimer les dates pour alléger la contrainte des acheteurs) et une volonté de maintien de la trajectoire écologique (fixer une date pour garantir une obligation de résultat). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la flexibilité totale des gestionnaires (notamment dans la santé et le médico-social) au détriment de la visibilité et de l'obligation de transformation des modes de consommation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2028 l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière de restauration collective publique, à savoir une part minimale de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Supprimer toute date en matière d’objectifs EGalim reviendrait en réalité à abandonner l’ambition d’une commande publique tournée vers nos productions locales en soutien de nos agricultrices et nos agriculteurs.
Le bilan statistique EGAlim issu de la télédéclaration des établissements montre qu’environ 30 % seulement des cantines concernées atteignent simultanément ces deux objectifs, avec des écarts importants selon les secteurs. Le segment de l’enseignement présente les résultats les plus avancés, tandis que les secteurs de la santé et du médico-social demeurent nettement en retrait.
Ces difficultés s’expliquent notamment par des contraintes structurelles persistantes tenant à l’organisation des achats publics, à la tension sur certaines filières d’approvisionnement en produits biologiques et durables, ainsi qu’aux contraintes budgétaires et opérationnelles particulièrement fortes dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Plutôt que de supprimer toute référence à une date dans la poursuite des objectifs Egalim, le report proposé vise à garantir la crédibilité de la norme en l’adossant à des capacités opérationnelles effectives, tout en permettant une montée en puissance progressive des filières, des outils de commande publique et de l’accompagnement des gestionnaires de restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).