Amendement n° CE227
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe l'échéance des objectifs de restauration collective au 1er janvier 2030 pour éviter un abandon de l'ambition EGalim.
Intention : Sanctuariser une obligation de résultat pour les acheteurs publics en substituant une échéance réaliste à une suppression pure et simple de la contrainte temporelle.
L'amendement tente de sauver la substance de la loi EGalim face à une volonté de supprimer toute échéance temporelle. En proposant une date butoir (2030) plutôt qu'un vide juridique, l'auteur cherche à transformer une obligation de résultat qui semble inapplicable en un calendrier de transition réaliste. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère soit maintenir le statu quo (sans date précise), soit supprimer la contrainte de temporalité pour alléger la pression sur les gestionnaires de la restauration publique (santé, médico-social) qui peinent à s'aligner sur les objectifs de durabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2030 l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière de restauration collective publique, à savoir une part minimale de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Supprimer toute date en matière d'objectifs EGalim reviendrait en réalité à abandonner l'ambition d'une commande publique tournée vers nos productions locales en soutien de nos agricultrices et nos agriculteurs.
Le bilan statistique EGAlim issu de la télédéclaration des établissements montre qu’environ 30 % seulement des cantines concernées atteignent simultanément ces deux objectifs, avec des écarts importants selon les secteurs. Le segment de l’enseignement présente les résultats les plus avancés, tandis que les secteurs de la santé et du médico-social demeurent nettement en retrait.
Ces difficultés s’expliquent notamment par des contraintes structurelles persistantes tenant à l’organisation des achats publics, à la tension sur certaines filières d’approvisionnement en produits biologiques et durables, ainsi qu’aux contraintes budgétaires et opérationnelles particulièrement fortes dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Plutôt que de supprimer toute référence à une date dans la poursuite des objectifs Egalim, le report proposé vise à garantir la crédibilité de la norme en l’adossant à des capacités opérationnelles effectives, tout en permettant une montée en puissance progressive des filières, des outils de commande publique et de l’accompagnement des gestionnaires de restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).