Amendement n° CE226

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le report de 3 ans permettant au label HVE d’intégrer les objectifs EGalim. 

Ces objectifs, fondés sur une montée en qualité et en durabilité de l’alimentation servie dans les services publics, reposent sur des critères destinés à garantir une amélioration réelle des pratiques agricoles et de leur impact environnemental. À cet égard, l’extension proposée soulève des interrogations substantielles quant à la cohérence et à l’ambition initiale du dispositif.

En effet, plusieurs travaux d’enquête et analyses publiques ont mis en évidence les limites du référentiel HVE, notamment au regard du niveau d’exigence environnementale effectivement requis pour l’obtention de la certification. Des pratiques compatibles avec ce label peuvent inclure l’usage de certains intrants phytosanitaires, ainsi que des modes de production intensifs, y compris sous serre chauffée, sans modification structurelle significative des systèmes agricoles. Il apparaît ainsi que l’écart entre les objectifs affichés et les pratiques effectivement observées peut être important.

Par ailleurs, le développement rapide de cette certification dans les circuits de distribution, parfois au détriment d’autres démarches plus exigeantes telles que l’agriculture biologique, a été relevé comme un facteur de confusion pour les consommateurs et les acheteurs publics. Cette situation est susceptible d’introduire une concurrence entre labels aux niveaux d’exigence hétérogènes, alors même que la politique publique vise à encourager les pratiques agricoles les plus vertueuses sur le plan environnemental.

Dans ce contexte, intégrer les produits issus de l’agriculture HVE dans les objectifs EGAlim risquerait d’affaiblir la portée incitative du dispositif, en réduisant l’écart entre les standards les plus exigeants et des référentiels intermédiaires dont l’impact environnemental est plus difficile à objectiver.

Le maintien du périmètre actuel des produits éligibles apparaît dès lors nécessaire afin de préserver la lisibilité des objectifs poursuivis, d’assurer la cohérence des politiques publiques de transition agricole et de garantir que les denrées prises en compte répondent à des exigences environnementales élevées et vérifiables.

Le rejet du report proposé permet ainsi de conserver l’ambition initiale de la loi, en évitant un élargissement susceptible d’en atténuer la portée effective.