Amendement n° CE223
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« prennent en »
le mot :
« tiennent ».
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Remplace « prennent en compte » par « tiennent compte » pour lever l'incertitude sur la force de l'obligation.
Intention : Renforcer la contrainte juridique en transformant une simple observation de critères en une obligation d'intégration effective dans le processus de décision.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à une clarification rédactionnelle de la disposition relative aux achats de produits agricoles et de denrées alimentaires par les personnes morales concernées.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces dernières « prennent en compte » les conditions de fraîcheur, la saisonnalité des produits ainsi que leur niveau de transformation. Cette formulation, bien que compréhensible, peut introduire une ambiguïté quant au degré d’exigence normative attaché à cette obligation.
Afin de renforcer la cohérence juridique du dispositif et d’en améliorer la portée normative, il est proposé de substituer à cette expression celle de « tiennent compte », plus usitée en droit positif. Cette formulation permet de mieux traduire l’exigence d’intégration effective de ces critères dans les décisions d’achat, sans en modifier la nature ni en alourdir la contrainte.
Il s’agit ainsi d’une modification purement rédactionnelle, visant à garantir une meilleure sécurité juridique et une harmonisation des termes employés dans le code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).