Amendement n° CE221
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
3° Au IV, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2026 »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une date limite d'application pour les restaurants collectifs privés, contre une application sans échéance.
Intention : Verrouiller le calendrier d'application pour empêcher que l'obligation ne devienne une simple intention sans effet immédiat, en protégeant ainsi l'efficacité de la politique d'alimentation durable contre l'inertie administrative.
L'amendement cherche à transformer une obligation sans calendrier précis en une contrainte temporelle ferme. En proposant de supprimer l'absence d'échéance, l'auteur tente de passer d'une logique de 'mise en conformité progressive et indéterminée' à une logique de 'mise en conformité obligatoire à une date donnée'. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de laisser la porte ouverte à une application différée ou modulable, privilégiant la souplesse opérationnelle pour les gestionnaires de restaurants collectifs au détriment de la force prescriptive et de la visibilité juridique de la norme.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’extension des obligations prévues par le présent article aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
La fixation d’une date d’entrée en application constitue un élément essentiel de la portée normative de la loi. Elle permet d’inscrire les obligations dans une trajectoire claire, lisible et opposable, tant pour les acteurs concernés que pour les autorités chargées de leur suivi.
À l’inverse, la suppression de toute échéance, telle que proposée, priverait la disposition de son caractère prescriptif et reviendrait, de facto, à en différer indéfiniment l’application. Une telle évolution affaiblirait la crédibilité du dispositif et nuirait à la cohérence de la politique publique en matière d’alimentation durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).