Amendement n° CE219
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
« 4° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;
« 5° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit le suivi détaillé des denrées (origine, diversité, qualité) face au risque de n'avoir que des agrégats flous.
Intention : Garantir un contrôle parlementaire et administratif effectif en empêchant le gouvernement de masquer l'absence de diversité ou de qualité derrière des moyennes globales peu lisibles.
L'amendement s'oppose à une simplification du texte qui ne retiendrait que des indicateurs globaux. En réintégrant la structure fine des approvisionnements (catégories de produits, diversité des denrées), il refuse que la loi ne devienne une simple boîte noire statistique. Le rejet de la version initiale (qui ne visait que des agrégats) au profit de cet amendement montre que le législateur veut passer d'une logique de constatation de masse à une logique de pilotage précis des pratiques d'achat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir plusieurs indicateurs essentiels au suivi et à l’évaluation des politiques publiques en matière de restauration collective.
La version initiale du dispositif prévoyait en effet un suivi plus complet de la composition des approvisionnements, en permettant d’apprécier non seulement les parts globales de produits de qualité et leur origine, mais également la structure fine des denrées servies, la diversité des catégories représentées ainsi que la part des produits répondant aux différents critères de qualité définis par la loi.
La suppression de ces indicateurs réduit significativement la capacité du Parlement et de l’administration à mesurer de manière précise et différenciée la mise en œuvre des objectifs poursuivis. Elle limite notamment la compréhension des dynamiques de transformation des menus et des pratiques d’achat, en ne retenant que des agrégats globaux insuffisamment éclairants.
Le présent amendement vise donc à rétablir ces indicateurs afin de garantir une information complète, transparente et exploitable par le Parlement, condition nécessaire à un pilotage efficace et à une évaluation rigoureuse des objectifs EGalim.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).