Amendement n° CE217
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
CA. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑28‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être saisi par une organisation professionnelle représentative afin de formuler des recommandations relatives aux relations contractuelles agricoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la saisine du CRDCA aux organisations professionnelles pour passer d'un rôle de sanction à un rôle de prévention.
Intention : Permettre aux syndicats et organisations de peser sur l'équilibre des forces avant que les contrats ne soient signés, en faisant du Comité un acteur de la régulation systémique plutôt qu'un simple organe de résolution de litiges.
L'amendement transforme la dynamique de régulation du CRDCA. Jusqu'ici, le Comité intervenait a posteriori, une fois le litige ou le déséquilibre contractuel acté. En permettant aux organisations professionnelles de saisir le Comité, le législateur déplace le curseur vers l'amont du conflit. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement procédural, mais structurel : il s'agit d'utiliser le Comité comme un outil de veille et de médiation préventive dès la phase de négociation, plutôt que comme un simple arbitre de l'après-coup.
Exposé sommaire
Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles intervient aujourd’hui principalement lorsque les déséquilibres contractuels sont déjà constitués. Cette intervention tardive limite sa capacité à prévenir les tensions et à sécuriser durablement les relations contractuelles.
C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer le rôle préventif du comité en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles représentatives. Cette évolution ne modifie ni la nature juridique, ni les compétences du CRDCA, mais contribue à une meilleure régulation des relations commerciales agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE217 de M. Nicolas Ray et CE656 de M. Dominique Potier, sous-amendement CE1098 de M. Jean-René Cazeneuve
Mme Christelle Minard (DR). Ces amendements ont pour but de renforcer le rôle de prévention joué par le CRDCA en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles. Il s’agit d’accélérer le processus dès la négociation. L’objectif est de renforcer le rôle du CRDCA.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Mon sous-amendement vise à préciser que le comité « peut faire toute recommandation au gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture ». Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.