Amendement n° CE201
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, ajouter les deux phrases suivantes :
« Une clause de revoyure est organisée à compter du 1er janvier 2032 afin d’évaluer les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le pouvoir réglementaire fixe la date de la clause de revoyure pour chacune des filières concernées, à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente. »
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Instaure une évaluation obligatoire en 2032 pour décider du maintien ou de l'ajustement de l'expérimentation.
Intention : Verrouiller la durée de l'expérimentation en imposant un contrôle de l'impact réel sur les filières pour éviter un dispositif déconnecté des réalités ou disproportionné.
L'amendement introduit une condition de temporalité à l'expérimentation. En imposant une clause de revoyure, il transforme un dispositif qui aurait pu devenir permanent par simple usage en une mesure sous surveillance. Le débat avec le rapporteur montre que l'enjeu n'est pas seulement l'existence de l'évaluation, mais sa déclenchement : une date fixe (2032) ou un délai lié à la signature des contrats. L'adoption confirme la volonté du législateur de ne pas s'engager irréversiblement dans une expérimentation sans mécanisme de contrôle de son efficacité et de sa proportionnalité.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à intégrer une clause de revoyure à compter du 1er janvier 2032 afin de permettre une évaluation intermédiaire de l’expérimentation avant son éventuel renouvellement. Cette étape permettra d’apprécier les effets du dispositif sur les filières concernées, d’identifier les difficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, d’adapter les modalités prévues par le texte afin de garantir son efficacité et sa proportionnalité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE201 de Mme Christelle Minard
Mme Christelle Minard (DR). L’amendement vise à créer une clause de revoyure, applicable à compter du 1er janvier 2032, pour procéder à une évaluation intermédiaire de l’expérimentation – effets du dispositif sur les filières concernées, difficultés de mise en œuvre, etc. – avant son potentiel renouvellement et, si besoin, adapter ses modalités d’application afin de garantir son efficacité et sa proportionnalité. Une expérimentation n’a de sens que si elle est évaluée.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’ai quelques réserves sur la rédaction de cet amendement, qu’il faudrait revoir avant l’examen du texte en séance publique : plutôt qu’une échéance fixe, il serait préférable d’indiquer un délai à compter de la signature du contrat. En tout état de cause, je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.