Amendement n° CE200
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les marchés d'intérêt national (MIN) à devenir des centrales d'achat pour les collectivités publiques.
Intention : Permettre aux MIN de capter une part du marché de la commande publique locale en utilisant leur puissance logistique pour sécuriser les approvisionnements des collectivités.
L'amendement transforme la nature juridique des Marchés d'Intérêt National (MIN) en leur octroyant une compétence nouvelle : celle de centrale d'achat. Jusqu'ici limités à des fonctions de logistique et d'intermédiation, les MIN peuvent désormais agir comme des acteurs de la commande publique pour le compte de collectivités (notamment pour la restauration collective). L'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de renforcer la souveraineté alimentaire en utilisant des infrastructures existantes pour structurer les circuits courts et les achats publics, tout en tentant de concilier cette extension de pouvoir avec les règles de la concurrence européenne.
Exposé sommaire
Notre pays compte 17 marchés d’intérêt national (MIN), répartis sur l’ensemble du territoire. Du Marché international de Rungis aux MIN régionaux, ils constituent des infrastructures stratégiques pour l’organisation des filières agricoles et alimentaires en assurant des fonctions structurantes d’approvisionnement et de logistique.
À ce titre, ils contribuent directement aux objectifs de souveraineté alimentaire poursuivis par le présent projet de loi. Dans un contexte de sécurisation et de relocalisation des approvisionnements, les personnes publiques, notamment les collectivités territoriales, expriment des besoins croissants en matière de mutualisation et de simplification de leurs achats, en particulier pour la restauration collective.
Or, en dépit de leur position centrale dans l’organisation des flux alimentaires, les marchés d’intérêt national ne disposent pas, en l’état du droit, de la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat au sens du Code de la commande publique.
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à leur permettre d’exercer de telles activités, pour le compte d’acheteurs soumis au code de la commande publique, notamment pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires. Cette faculté s’inscrit dans le prolongement naturel de leurs missions, en valorisant leur rôle d’intermédiation, leur expertise logistique et leur ancrage territorial.
Afin de garantir la conformité du dispositif au droit de la concurrence, notamment au regard du droit de l’Union européenne, cette faculté est strictement encadrée et s’exerce dans le respect des règles de concurrence.
Cette mesure permet ainsi de renforcer l’efficacité et la sécurisation des circuits d’approvisionnement des personnes publiques, en s’appuyant sur des infrastructures opérationnelles et ancrées dans les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).