Amendement n° CE198

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de l’activité professionnelle exercée » ;

2° L’article 225‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 3°, 5° et 6° de l’article 225‑2 ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée »

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine est issu de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Il ajoute, à l’article 225-1 du code pénal, l’activité professionnelle à la liste des mobiles de discrimination, dans l’objectif de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, en application de l’article 225-2 du même code, les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée.