Amendement n° CE197

La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée :

 « Section 6

« De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles

« Art. 431‑28. – Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit ni motif légitime dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Sans préjudice du même article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit ni motif légitime dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités ou, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées dans ces lieux aux fins de les porter ou de les laisser porter à la connaissance du public est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les activités concernées sont assujetties au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, par la loi ou par le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement. »

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine est issu de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Il crée un délit d’introduction sans droit dans un lieu d’exercice d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles.

Il punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée.

Il prévoit des circonstances aggravantes :

– lorsque les activités concernées sont soumises au respect de prescriptions sanitaires et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire ;

– lorsque le but de l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux à des fins d’espionnage ou de rendre publiques les images ou paroles captées.

Il supprime le délit d’intrusion dans un lieu où sont pratiquées des activités de loisirs.

Il précise que ce délit n’est pas applicable en cas d’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte.

Il prévoit des circonstances aggravantes lorsque ce nouveau délit d’intrusion est commis dans un établissement soumis au respect de prescriptions sanitaires et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement, en portant la peine à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Enfin, il crée un délit, distinct du précédent, d’intrusion aux fins de captation d’images ou d’enregistrement dans le but de les diffuser publiquement, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.