Amendement n° CE196

I. – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ;

b) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction sans motif légitime » ;

2° Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots :

« d’une manière concertée et » sont supprimés ;

II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6

« Obstruction à un acte de chasse

« Art. L. 428-3-1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction, d’empêcher le déroulement d’un ou de plusieurs actes de chasse définis à l’article L. 420-3.

« La récidive de la contravention prévue au premier alinéa du présent article est punie, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. 

Le Présent amendement du groupe Droite Républicaine est issu de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Il a pour objet de faciliter la qualification d’entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation.

Le 1° du I ajoute les actes d’intrusion et d’obstruction à la liste des moyens par lesquels peut être commis le délit d’entrave prévu au premier alinéa de l’article 431-1 du code pénal ;

et supprime la condition de concertation aujourd’hui nécessaire à la qualification de ce délit d’entrave.

Le 2° introduit un nouvel alinéa à l’article 431-1 du code pénal afin de punir d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisirs autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement.

Le II supprime le délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisirs et délictualise, conformément au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, la récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse prévue à l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement. En procédant à cette délictualisation, le II de cet amendement inscrit cette contravention dans la loi, au sein d’un nouvel article L. 428-3-1 du code de l’environnement, dans l’objectif de supprimer le critère de concertation de l’entrave à un acte de chasse, actuellement requis pour qualifier cette contravention.