Amendement n° CE195

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à renforcer et harmoniser les règles applicables à l’étiquetage des produits agricoles, alimentaires et des produits de la mer.

L’ordonnance prévoit notamment que le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire ainsi que de tout produit de la mer, qu’il soit à l’état brut ou transformé.

Elle peut également :

1° définir les modalités de présentation, de lisibilité et d’accessibilité des mentions d’origine ;

2° préciser les conditions dans lesquelles l’origine des ingrédients principaux doit être indiquée ;

3° encadrer les mentions, signes ou allégations susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur l’origine réelle des produits ;

4° adapter les dispositifs de contrôle et de sanction applicables en cas de manquement aux obligations d’étiquetage.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Nos agriculteurs se trouvent aujourd’hui pris en étau entre des exigences contradictoires issues, d’une part, de décisions nationales et, d’autre part, du cadre juridique européen. En France, ils subissent une accumulation de normes et de surtranspositions qui alourdissent leurs charges et dégradent leur compétitivité, les exposant à une concurrence internationale souvent déloyale. Dans le même temps, le droit européen limite la capacité des États à mettre en place des dispositifs de protection efficaces, notamment en matière de traçabilité des produits.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’agir à tous les niveaux. Le renforcement de la traçabilité des produits agricoles et agroalimentaires constitue un levier essentiel pour soutenir nos filières. Aujourd’hui, celles-ci reposent encore largement sur l’engagement de consommateurs qui, malgré un étiquetage parfois insuffisamment lisible, choisissent de privilégier les produits français. Toutefois, cette vigilance individuelle ne saurait se substituer à une politique publique ambitieuse et structurée.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d’habiliter le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance afin de renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des produits agricoles, alimentaires et des produits de la mer.

Il prévoit, à ce titre, la mise en place d’une obligation d’étiquetage, sur l’ensemble des produits précisant le pays d’origine des produits, qu’ils soient bruts ou transformés.

Dans un contexte de demande croissante de transparence, cette mesure vise à garantir une information claire, fiable et harmonisée pour les consommateurs, tout en contribuant à une meilleure valorisation des productions nationales.